Convention 51 et déménagement : ce à quoi vous avez le droit !

La convention collective 51 qui s’applique aux salariés travaillant dans les hôpitaux privés et les centres de soins à but non lucratif ne prévoit pas de congé spécifique pour un salarié devant déménager.

En conséquence, si le salarié concerné ne bénéficie pas d’un accord d’entreprise ou de branche plus favorable, il doit prendre un congé non rémunéré de convenance personnelle ou une journée qui sera déduite de ses droits à congé.

 

La demande de congé non rétribué

Le congé non rémunéré pour convenance personnelle peut être accordé si le fonctionnement du service dans lequel le salarié travaille le permet et si le salarié justifie sa demande en présentant un document attestant qu’il va devoir déménager.

 

La prise d’un congé de courte durée

Si le salarié doit prendre une ou deux journées qui devront être imputées sur les droits à congé qu’il a acquis, il peut profiter de la disposition de la convention collective qui prévoit des possibilités de congés payés exceptionnels.

Ces congés payés peuvent avoir une durée maximale de six jours ouvrables consécutifs pour les personnels éducatifs. Pour les salariés qui occupent d’autres fonctions, la durée maximale de ces congés est de trois jours ouvrables consécutifs.

Ils sont bien entendu accordés en fonction des droits acquis par le salarié et à condition que celui-ci les demande en dehors de la période au cours de laquelle les salariés prennent leurs congés d’été.

Mais si le salarié respecte ces conditions, il peut tout à fait profiter de cette faculté pour son déménagement.

Par ailleurs, si ce déménagement est justifié par l’exécution d’une clause de mobilité géographique prévue par son contrat de travail, il a intérêt à vérifier si un accord de branche lui donne droit dans ce cas à un congé payé supplémentaire.

Il en est de même si son déménagement est justifié par une mutation professionnelle de son conjoint ou par la nécessité de prendre un logement plus vaste, car sa famille s’agrandit.

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