Préavis de location : Ce que dit la nouvelle loi

Lorsque vous êtes dans un logement en location, il arrive que vous deviez déménager. Dans ce cas-là, le propriétaire doit avoir le temps de retrouver un autre locataire pour louer son bien ou, par exemple, faire des travaux.

À ce moment-là, la loi prévoit un délai. Nommé délai de préavis, il peut varier dans certains cas. Tout de suite, voici ce que dit la loi sur le préavis de location.

Qui est concerné et quels sont les changements suivants votre situation professionnelle et personnelle ?

Préavis de location : point sur la Loi Elan (loi logement 2018)

Voté par le Parlement au cours de l’automne 2018, le texte définitif a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2018. La loi Elan apporte une modification sur la loi Alur du 24 mars 2014 et la loi Macron du 6 août 2015.

En effet, ses changements s’opèrent en particulier sur des locations meublées pour des locataires en mobilité professionnelle.

La loi prévoit, dans ce cas précis, que le locataire puisse résilier à tout moment son bail de location, en respectant un préavis d’un mois et sans avoir à justifier sa décision auprès du propriétaire ou de l’agent immobilier. Le préavis doit être donné un certain nombre de jours avant la date de résiliation du contrat de location. Il est essentiel de respecter les délais de préavis afin de ne pas être tenu responsable de la prolongation de la location au-delà de la date de résiliation prévue.

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Délai de préavis en location

Qui est concerné par le préavis d’un mois ?

Pour le locataire, il faut savoir que le délai de préavis est généralement de 3 mois pour une location vide. Cependant, il peut être réduit à 1 mois dans certains cas.

En effet, selon les circonstances, la durée du préavis peut être différente. Si vous êtes un locataire en CDI, le préavis est généralement de trois mois. Cependant, si vous êtes en CDD, le préavis peut être réduit à un mois. De même, si vous êtes dans une situation particulière telle que la perte d’emploi, le préavis peut également être raccourci. Le lieu où doit être remis le préavis peut également varier selon les situations.

Le locataire perd son emploi

Dans le cas où le locataire se retrouve au chômage suite à un licenciement économique, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une mission intérim longue, il peut demander un préavis d’un mois.

Attention toutefois, le locataire ne doit pas savoir, lors de la signature du bail, que son contrat de travail prend fin très peu de temps après.

Si, par voie de conséquence, il n’a plus la capacité financière d’assumer les loyers de son logement et se voit contraint de déménager dans un logement moins onéreux.

En fournissant à son bailleur, une attestation de pôle emploi justifiant de sa situation, il pourra alors bénéficier de cet avantage.

Ceci est valable également si les époux, pacsés et concubins sont co-titulaires du bail. Il suffit qu’un seul des cotitulaires ait perdu son emploi pour justifier du délai de préavis raccourci.

En revanche, ni la démission, ni le départ en retraite ne sont considérés comme des pertes d’emploi. Aussi, si le locataire retrouve un emploi loin de son domicile, il peut avoir le droit au préavis d’un mois.

Le bail du logement est signé par des partenaire de Pacs (Pacte civile de solidarité)

Dans ce cas, si l’un des partenaires donne son préavis de départ au propriétaire, cela ne veut pas dire que le bail prend fin pour les deux partenaires. Le partenaire qui reste dans le logement peut continuer à occuper le logement et le bail se poursuit.

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu’à la fin du bail.

Cette obligation ne prend fin que dans deux cas :

• Le partenaire restant dans le logement donne également son préavis de départ au propriétaire ou à l’agent immobilier, ce qui met fin au bail pour les deux partenaires
• Le Pacs est rompu, ce qui entraîne automatiquement la fin du bail pour les deux partenaires.

Le locataire a des problèmes de santé

Suite à une maladie, le locataire a vu son état de santé se dégrader. Auparavant, valable uniquement pour les personnes âgées de plus de 60 ans, la loi Alur a désormais étendu la mesure à toutes personnes rencontrant des problèmes de santé, quel que soit l’âge.

Il peut aussi avoir été victime d’un accident et son état nécessite un déménagement. Pour bénéficier d’un préavis réduit, il doit faire constater par un médecin, son état et se faire délivrer un certificat médical, justifiant un changement de domicile. La loi s’applique également si le locataire est bénéficiaire de l’ Allocation Adulte Handicapé.

Le locataire est au RSA

Si le locataire est bénéficiaire du RSA, la loi du préavis réduit s’applique. En revanche l’ASS (allocation de solidarité spécifique) n’est pas prise en compte dans le droit au préavis réduit. Aussi, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis d’un mois.

Logement en zone tendue

La loi Alur, suivant le décret numéro 2013-392 du 10 mai 2013 – revu le 6 juillet 2016, précise que les zones tendues sont des villes où il est difficile de se loger, comme Paris, par exemple.

Et que dès lors où l’on réside dans ces zones, on peut bénéficier d’un préavis d’un mois. Aussi, un déménagement dans un logement social donne droit à un délai de préavis raccourci.

À noter que le congé du locataire doit toujours être notifié au propriétaire, par une lettre recommandé avec accusé de réception pour résilier le bail.

Préavis d’un mois : Modèle de lettre

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Sachez que la loi n’impose pas de contenu spécifique pour la lettre de préavis.

Cependant, si vous voulez bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois, il vous faudra l’indiquer dans votre lettre, en précisant le motif et en joignant le justificatif correspondant à votre cas.

Vous pouvez indiquer la date souhaitée pour votre départ. Si vous ne le faites pas, la date de fin de contrat sera effective dès la réception de la lettre recommandée avec AR par le bailleur.