Estimation immobilière chambre des notaires
En matière d’estimation immobilière, il y a 2 terminologies employées couramment, parfois indifféremment mais qui n’ont pas la même validité sur le plan juridique.
Il s’agit de l’avis de valeur ou d’estimation immobilière réalisée par un agent immobilier et l’expertise en évaluation immobilière qui intègre le périmètre de l’activité notariale.
Tous les Notaires sont-il des experts en évaluation immobilière ?
La réponse est non.
Qu’est ce que le réseau NOTEXPERT ?
Dans un marché immobilier ouvert, fiscalement complexe et réglementé au niveau européen, la profession s’est organisée pour répondre aux besoins pointus de particuliers et de professionnels.
C’est dans le cadre de cette évolution pour une harmonisation juridique, procédurale et déontologique que le Conseil Supérieur du Notariat a initialisé la création du réseau NOTEXPERT affilié à l’association européenne TEGOVA qui délivre 2 principales certifications :
TRV (Tegova Residential Valuer) : Expertise en biens d’habitation
REV (Recognized European Valuer) : Expertise de tous types de biens
Ainsi, ce label est délivré aux notaires et à leurs collaborateurs qui :
- ont suivi une formation approfondie dans l’expertise immobilière ;
- justifient d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’expertise immobilière d’au moins 5 ans.
À ce jour, en France, 258 études de notaires sont membres du réseau NOTEXPERT.
Leurs champs d’expertises :
- Le bâti : maison, appartement, immeuble, château, bureau, commerce, local d’activité, hôtel, propriété viticole, droit au bail…
- Le non bâti : terrain agricole bois et forêt, terrain à bâtir (= expertise foncière), …
Dans quel contexte faire appel à un notaire labellisé NOTEXPERT ?
Le particulier tout comme l’entreprise peut être amené par la conjoncture à devoir expertiser son bien immobilier, afin d’obtenir sa valeur vénale qui représente une valeur « pour le plus grand nombre d’acquéreurs » potentiels.
Or, seul un expert qualifié et agréé sera en mesure d’apprécier correctement, en toute neutralité les principaux facteurs qui déterminent cette valeur.
| Echantillonnage motifs d’expertise | Finalité |
| Vente ou achat d’un bien immobilier | Certitude que le prix fixé soit juste |
| Séparation / Divorce | Liquidation de la communauté |
| Donation / donation partage | Base pour établir des lots et calcul de compensation en cas d’attribution de lots d’inégale valeur. |
| Succession | Calcul des droits de succession. Cette valeur sera la base pour la plus-value éventuelle lors d’une vente future |
| Déclaration IFI (impôt fortune immobilière) | Base de calcul pour le centre des impôts |
| Demande de financement bancaire | Prêt hypothécaire |
| Valorisation actif immobilier | Gestion du patrimoine |
| SCI (société civile immobilière) | Mise à jour évaluation pour création, modification ou dissolution |
Comment procède le notaire pour expertiser la valeur de votre bien immobilier ?
Grâce à une charte de l’expertise établie par le réseau NOTEXPERT, ses membres respectent des normes et des méthodologies référencées pour appliquer une expertise immobilière.
La pratique dans l’exécution d’une mission est donc standardisée au travers diverses méthodes utilisées en fonction de la nature de l’expertise demandée.
Déroulement de l’expertise de votre bien par un notaire agréé
| Process d’expertise type | Détail |
| Documents à fournir selon les cas | Titre de propriété, plan, si maison plan cadastral, taxe foncière, charges de copropriété, baux, pièces d’urbanisme comme le certificat d’urbanisme, de conformité, certificat d’alignement, etc.. |
| Visite du bien | Mesurage de la superficie |
| Analyse du bien et prise de photos | Matériaux apparents de la construction, état toiture,
Analyse sommaire de la vétusté par comparaison à du neuf Appréciation du standing, de la fonctionnalité de l’agrément. Prise en compte de l’orientation, de l’étage, de la vue Mise en perspective du bien par rapport à son milieu, accès routier. Analyse de l’environnement : quartier résidentiel, nuisances sonores, commodités, proximité d’école, hôpital, médecin…
|
| Élaboration du rapport d’expertise en fonction de la méthode d’expertise retenue | Recherche de références comparatives dans le quartier.
Consultation de la base de données des ventes immobilières authentifiées |
| Rédaction et transmission du rapport d’expertise | Mission de l’expert
Désignation et la localisation du bien expertisé accompagnées de photos du bien Situation juridique du bien Méthodes et les références utilisées par l’expert Estimation de la valeur vénale du bien
|
Tarif d’une expertise de valeur immobilière.
Tout en étant officier de l’Etat, le notaire fait partie des professions réglementées sous statut libéral.
En fonction d’une étude à l’autre, de sa proximité géographique par rapport à votre bien, de la nature de l’expertise, il n’existe pas de barème officiel unique.
Si, une moyenne se dessine autour de 400 € environ, ce prix n’est pas fiable. En effet, votre expertise personnalisée étant du sur-mesure, il conviendra de demander au préalable un devis.
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