Estimation immobilière succession : Tout savoir
Quelles sont les conséquences de l’estimation immobilière dans le cadre d’une succession ?
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ont 6 mois pour régler les droits de succession.
Ces droits sont calculés notamment sur la base de la valeur vénale des biens immobiliers, maisons, appartements, terrains, locaux commerciaux etc. Il est donc important de bien estimer le prix du bien.
Si l’administration fiscale estime que le bien a été sous-évalué, elle a jusqu’à la fin de la troisième année suivant la déclaration, pour adresser un redressement.
Ce redressement va comprendre l’impôt complémentaire, une éventuelle majoration allant de 40 à 80% et des intérêts de retard calculés au taux légal.
Pour éviter une majoration sanction et si le bien est vendu à un prix supérieur à l’estimation, les héritiers doivent déposer une déclaration rectificative avant la signature de la promesse de vente.
En revanche, un bien surestimé va augmenter de manière indue les frais de succession.
L’administration fiscale ne va rembourser que si une preuve est apportée de la surestimation via un avis de valeur établi au moment de l’estimation.
Une telle preuve est donc quasi impossible à apporter. En effet, les héritiers n’ont pas intérêt a déclaré une valeur supérieure à l’estimation.
| Conséquences possibles d’une sous-estimation d’un bien immobilier | |
| Complément d’impôt | Différence entre les droits de succession calculés sur l’estimation réelle et les droits de succession calculés sur l’estimation erronée. |
| Majoration éventuelle en cas de mauvaise foi | 40% voire 80%, en cas de manœuvre frauduleuse. |
| Intérêt | Taux légal : 3,26% au second semestre 2019. |
Comment effectuer une estimation immobilière dans le cadre d’une succession ?
Les héritiers doivent effectuer les démarches, pour faire estimer les biens immobiliers de la succession. Mais comment faire une estimation immobilière pour liquider une succession ?
L’estimation immobilière par un notaire dans le cadre d’une succession n’est pas obligatoire, dans le cadre d’une succession.
Elle peut, en effet, se faire par les héritiers eux-mêmes à l’aide d’outils disponibles sur internet, par une agence immobilière ou par un expert immobilier.
Mais, l’intervention d’un professionnel est une sécurité. Il va, en effet, tenir compte des particularités de la maison ou de l’appartement et de son environnement.
Un abattement de 20% peut être appliqué sur la valeur vénale du bien immobilier, aux deux conditions cumulatives suivantes :
Quel est le prix d’une estimation immobilière par un notaire dans le cadre d’une succession ?
L’estimation immobilière par un notaire dans le cadre d’une succession est une estimation payante. Elle se décompose en 3 parties : les frais, les honoraires et les émoluments.
Les frais sont également nommés débours.
Il s’agit de dédommager le notaire des frais engagés par le notaire au cours de son expertise, comme le coût d’obtention d’un plan au cadastre.
Les honoraires pour effectuer une estimation sont fixés librement.
Le notaire doit vous indiquer le montant de ses honoraires par le biais d’un devis.
A titre indicatif et pour une maison, le coût d’une estimation notariale est d’environ 250-300 €.
Enfin, les émoluments rémunèrent la rédaction des actes, dans le cadre de la succession. Ces émoluments sont plafonnés.
Pour l’établissement de la déclaration de la succession et si la valeur du bien dépasse 30000 €, les émoluments du notaire ne doivent pas dépasser 0,434% de la valeur du bien.
Si la mission du notaire est plus étendue et concerne l’estimation des biens immobiliers en vue du partage entre les héritiers, les émoluments sont plafonnés à hauteur de 1,356% pour un bien ayant une valeur comprise entre 17000 et 60000 €. Au-delà, la rémunération maximale s’élève à 1,017%.
Rémunération du notaire en cas de succession
| TYPE DE REMUNERATION | MONTANT |
| Débours du notaire | Frais réels du notaire. |
| Honoraires du notaire pour expertise | Fixés librement mais leur montant doit être annoncé aux héritiers avant l’expertise. |
| Emoluments pour une déclaration de succession | Plafonnés à 0,434% de la valeur du bien, si cette valeur dépasse 30000 €. |
| Emoluments pour un partage entre héritiers d’un bien immobilier estimé entre 17000 et 60000 € | Plafonnés à 1,356%. |
| Emoluments pour un partage entre héritiers d’un bien immobilier supérieur à 60000 € | Plafonnés à 1,017%. |
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