Qui paye l’agence immobilière ?

L’agence immobilière est un acteur incontournable, en cas de location et en cas de vente d’un bien immobilier.

L’agence est rémunérée par le biais d’honoraires, en cas de réussite de la transaction immobilière.

 

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Les honoraires en cas de location, un encadrement législatif

La répartition des frais entre locataires et propriétaires

La loi est limpide, concernant le paiement des honoraires de location. En effet, ceux-ci sont toujours à la charge du propriétaire bailleur.

Cependant, le coût de certaines opérations peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.

Il s’agit des frais suivants :

  • Frais de visite,
  • Frais de rédaction du bail,
  • Frais de constitution du dossier de location,
  • Frais d’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Dans un souci de protection du locataire, les frais qui lui sont imputables sont plafonnés.

 

Le plafonnement des frais d’agence à la charge du locataire

La loi ALUR a fixé des plafonds pour les frais à la charge du locataire. Ces plafonds sont les suivants :

Opération réalisée par l’agence Montant TTC maximum à la charge du locataire
Part des frais d’état des lieux 3 € par m² habitable *
Autre opérations Ne peut dépasser le montant à la charge du propriétaire avec une sous limitation selon la zone géographique :
En zone très tendue 12 € par m² habitable
En zone tendue 10 € par m² habitable
En zone neutre 8 € par m² habitable

* Sont considérés comme habitables les surfaces intérieures ayant une hauteur minimale de 1m80.

 

Les honoraires en cas de vente, la liberté contractuelle

Un montant d’honoraires fixé librement, en cas de vente

Contrairement aux honoraires de location, les commissions de l’agence en cas de vente sont fixés librement par l’agence immobilière. Certaines agences proposent de travailler avec des commissions fixes.

Il s’agit le plus souvent d’un pourcentage du prix de vente. Cependant, certaines agences, notamment les agences en ligne, fonctionnent avec un forfait.

Dans tous les cas, le montant des honoraires de vente doit être indiqué dans l’annonce immobilière.

 

Le paiement des frais d’agence à la charge de l’acheteur ou du vendeur

L’annonce immobilière doit indiquer le montant des honoraires ou frais de vente et qui doit les payer.

Elle reprend ainsi les informations présentes dans le mandat de vente.

Lorsque vous lisez une annonce pour la vente d’un appartement ou d’une maison, vous pouvez trouver les mentions suivantes :

Mention figurant sur l’annonce immobilière Signification
FAI ou frais d’agence inclus Le vendeur paye
Pourcentage mentionné dans l’annonce sans autre précision L’acheteur paye
Prix net vendeur L’acheteur paye

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Les honoraires pour la vente sont réglés au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Les frais d’agence sont réglés au moment de la signature du bail, hormis les frais d’état des lieux à régler à part après la réalisation de celui-ci. En revanche, aucun frais n’est dû au moment du renouvellement du bail.

L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente pour se rétracter. Il peut le faire sans donner aucun justificatif. Et, il n’a à indemniser ni le vendeur, ni l’agence immobilière.

Passé le délai légal de rétractation de 10 jours, l’agence est en droit de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur. Le montant de ces dommages et intérêts correspond en général au montant de la commission.

Pourquoi se tourner vers la gestion locative ?

Lorsque vous souhaitez louer plusieurs biens immobiliers ou même un seul, il est vrai que cela peut vite devenir un véritable casse-tête administratif et vous êtes à la recherche de solutions intéressantes pour déléguer votre gestion locative. Si vous êtes dans une situation similaire et que vous souhaitez que des professionnels gèrent vos biens, il peut être intéressant de votre côté de faire appel à une agence immobilière pour qu’elle s’occupe de chercher des locataires, de rédiger le bail, de faire les visites ou encore de percevoir. Dans tous les cas, faire appel à de tels professionnels peut clairement vous faciliter la vie. En contrepartie, il faut que vous sachiez qu’elles vont vous demander une rémunération en fonction du loyer, charge comprise. Pour que vous puissiez profiter des meilleurs tarifs en la matière, vous pouvez tout à fait décider de comparer les frais de gestion locative qu’elles appliquent. Même si les honoraires sont libres, vous pouvez compter de 5 à 8 % HT des sommes encaissées sur l’année. Si vous faites appel à de tels professionnels, vous pourrez continuer de recevoir vos loyers sans avoir la charge mentale et le temps que cela pourrait demander en gérant vos biens en location seuls.

source : Sporting Immobilier

xavier