CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 – Objet et identification

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (désignées ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des Parties et plus précisément les conditions applicables aux services proposés par la société IXUUN dans le cadre de l’exploitation du site internet www.demenageur.com dont l’objet est de mettre en relation le Client avec une société de déménagement professionnel adaptée au projet de déménagement du Client (en termes de compétence et tarif), tel qu’exposé par ce dernier auprès de la société IXUUN.

La société IXUUN est une société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 789 399 938, dont le siège social est sis 45 rue de Ponthieu à Paris (75008); exploitant des locaux commerciaux sis 124 rue d’Aboukir à Paris (75002); joignable à l’adresse électronique suivante : contact@demenageur.com, au numéro de téléphone : +33 1 84 16 30 47 (appel non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur).

 

Article 2 – Contenu et champ d’application

La société IXUUN entretient depuis 2003 un réseau de déménageurs professionnels indépendants sur l’ensemble du territoire français.

La société IXUUN propose au Client une Prestation d’Accompagnement sur-mesure et personnalisée à son projet de déménagement par la mise en relation avec une société de déménagement professionnel adaptée au projet.

Cette dernière mettra à disposition, pour une durée déterminée par le Client, de moyens matériels et humains avec du personnel qualifié, ainsi que de véhicules pour la réalisation de la prestation de déménagement.

Avant le commencement de la prestation de déménagement, la société de déménagement professionnel s’assurera de solliciter et disposer de l’ensemble des autorisations administratives requises auprès du service voirie et du commissariat de la commune concernée pour le stationnement du véhicule.

Les délais d’autorisations administratives sont de 15 jours ouvrables avant le déménagement. Si le Client mandate la société IXUUN pour réaliser son déménagement dans un délai inférieur, il s’engage, par les présentes CGV, à prévoir un emplacement adapté au véhicule afin de veiller au bon déroulement du déménagement.

En fonction des besoins exprimés par le Client, au sein de la demande de devis sur le site internet www.demenageur.com, les prestations réalisées par la société de déménagement professionnel peuvent être:

  • le démontage et montage du mobilier avec un outillage adapté si besoin ;
  • la protection de l’ensemble du mobilier sous couvertures ;
  • la protection des sommiers et matelas sous housses en plastique à usage unique si besoin ;
  • la protection des appareils HIFI-TV-IT-Electroménager ;
  • la manutention, le chargement et déchargement dans un véhicule spécifiquement équipé ;
  • la mise à disposition d’un monte-meuble ;
  • La protection éventuelle des sols fragiles ;
  • le montage du mobilier sur le lieu de déchargement avec un outillage adapté ;
  • la mise en place du mobilier sur le lieu du déchargement selon les instructions du Client ;
  • la reprise du matériel d’emballage (hors cartons).
  • ou toute autre prestation adaptée aux souhaits et spécificités du déménagement du Client, tel qu’il les aura préalablement exprimés au sein de sa demande de devis.

Ces prestations sont réalisées dans la limite de mobiliers de poids raisonnable. Pour tout type de gros meuble (instrument de musique type piano, sculptures, tableaux, coffres forts, gros électroménagers type américain…), le Client s’engage à en informer la société IXUUN dans un délai de 7 jours ouvrés préalablement à la réalisation de la prestation afin que des déménageurs spécialisés, maitrisant les techniques et disposant des compétences particulières à cet effet, soient mandatés par la société IXUUN. Le recours à des déménageurs spécialisés entraine un supplément d’honoraires qui sera préalablement porté à la connaissance du Client par la société IXUUN.

La prestation de déménagement peut ne pas comprendre, en fonction des besoins exprimés par le Client:

  • l’emballage et le déballage du linge, des livres et des objets non fragiles ;
  • la dépose des objets fixés aux murs et plafonds ;
  • l’emballage et le déballage du fragile ;
  • le débranchement de l’ensemble des appareils raccordés au réseau électrique, gaz ou eau ;
  • l’emballage des objets non fragiles (linges, livres, etc.) ;
  • la désinstallation et réinstallation du matériel informatique, branchement des appareils raccordés aux différents réseaux ;
  • le blocage des appareils nécessitant un calage avant transport (ex : machine à laver, chaîne Hi-fi, etc.).

Toute réservation d’une prestation de déménagement par l’intermédiaire de la société IXUUN implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV qui s’appliquent de plein droit.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la réalisation de la prestation de déménagement. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

Article 3 – Information précontractuelle

Préalablement à la réalisation de la prestation de déménagement, les présentes CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Les CGV sont également accessibles et téléchargeables sur le site internet de la société IXUUN

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, préalablement à toute prestation de déménagement, une Proposition d’Accompagnement contenant les caractéristiques du déménagement.

La Proposition d’Accompagnement contient les informations :

  • renseignées préalablement par le Client (adresse de départ, adresse d’arrivée, date de chargement, date de déchargement, accès et particularités des domiciles objets de la prestation de déménagement, volumes du déménagement, tout autre souhait spécifique du Client ou particularité liée au déménagement) ;
  • renseignées par la société IXUUN (prestations réalisées par le déménageur, prestations à la charge du Client, démarches administratives, garanties contractuelles, estimation du prix de la prestation de déménagement, des frais de réservation de la prestation).

 

Article 4 – Prix

Le prix de la prestation de déménagement est établi par la société IXUUN en prenant compte plusieurs critères, à savoir notamment :

  • les caractéristiques et/ou options choisies par le Client pour la prestation de déménagement ;
  • l’accessibilité des lieux de chargement et de déchargement, volumes et objets spécifiques ;

distance à parcourir ;

  • l’inventaire du mobilier objet de la prestation de déménagement, lequel sera fourni éventuellement par le Client ;
  • un forfait de cubage établi le cas échant ;
  • la liste précise des meubles à démonter et/ou à remonter ;
  • les dates de déménagement souhaitées par le Client.

Le prix applicable à la prestation de déménagement est celui en vigueur au moment de la réservation de la prestation, exprimé en euros et tenant compte de la TVA.

Le prix de la prestation de déménagement est inscrit au sein de la Proposition d’Accompagnement, laquelle est un document faisant foi entre les Parties en ce qu’il contient les caractéristiques essentielles de la prestation de déménagement sur la base des informations renseignées par le Client.

En conséquence, le prix de la prestation de déménagement pourra être réévalué par la société IXUUN en cas de renseignements erronés par le Client, notamment sur les volumes et les gros meubles impliquant de recourir à des déménageurs spécialisés, la manutention de certains meubles (montage et démontage), sans que cette liste soit limitative.

La réévaluation du prix de la prestation pourra être réalisée à la hausse comme à la baisse eu égard aux nouvelles informations dont aura eu connaissance la société IXUUN et faire l’objet d’une nouvelle Proposition d’Accompagnement de la part de la société IXUUN qui devra être acceptée par le Client dans les termes de l’article 5.2 des présentes CGV et payées par le Client dans les termes de l’article 5.3., 5.4 et 5.5 des présentes CGV.

 

Article 5 – Formation du contrat

Article 5.1 – Demande de devis

 

Le Client souhaitant recourir aux services de la société IXUUN de mise en relation avec une société de déménageur professionnel sollicite préalablement un devis en ligne sur le site internet exploité par la société IXUUN www.demenageur.com, en renseignant toutes informations utiles demandées permettant de définir son projet de déménagement.

 

Article 5.2 – Proposition d’Accompagnement

 

La Société IXUUN, forte d’une longue expérience dans le secteur et bénéficiant d’un réseau de déménageurs professionnels indépendants sur l’ensemble du territoire français, transmet un devis au Client dans un délai d’une heure après la réception de sa demande.

Ce devis prend la forme d’une Proposition d’Accompagnement reprenant les caractéristiques essentielles du projet de déménagement définies à l’article 3 des présentes CGV et fixant une proposition tarifaire sur la prestation de déménagement, les modalités de réservation de la prestation et de son paiement.

 

Le Client manifeste son acceptation de la Proposition d’Accompagnement soit :

  • en renvoyant, par courriel à , la Proposition d’Accompagnement signée par voie électronique ou de façon manuscrite ;
  • en répondant au courriel d’envoi de la Proposition d’Accompagnement en indiquant clairement l’acceptation des termes de cette proposition.

 

Article 5.3 – Réservation et 1er paiement

Le contrat sera considéré comme parfait entre les Parties qu’à compter de la réception, par la société IXUUN, du paiement du prix de réservation de la prestation de déménagement, telle que renseignée au sein de la Proposition d’Accompagnement.

Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour procéder au paiement du prix de réservation de la prestation de déménagement. Le paiement sera effectué par le Client par :

  • paiement sécurisé en ligne grâce au bouton en bas de page de la Proposition d’Accompagnement ;
  • virement bancaire à l’ordre de la société IXUUN – IBAN – FR7630004008150001011966422 ;
  • chèque à envoyer à l’adresse suivante : DEMENAGEUR.COM – 124 rue d’Aboukir – Paris 75002.

Le Client est parfaitement informé que tout paiement du prix de réservation au delà de ce délai ne pourra permettre à la société IXUUN de garantir le Client de la disponibilité du déménageur professionnel affecté à son projet de déménagement aux dates souhaitées.

En l’absence de disponibilité de déménageurs dont les compétences seraient adaptées au projet du Client, dans un délai raisonnable eu égard à la date d’exécution de la prestation, la société IXUUN se réserve le droit d’annuler la prestation de déménagement et remboursera en intégralité le Client des sommes versées au titre de la réservation dans un délai de 48 heures.

 

Article 5.4 Modification de la prestation :

 

  1. a) Le Client souhaitant modifier son projet de déménagement après la réception de la Proposition d’Accompagnement de la société IXUUN et avant le paiement du prix de réservation doit en informer la société IXUUN sans délais.

La société IXUUN prendra en compte les éléments du projet de déménagement modifiés par le Client et formulera une nouvelle proposition tarifaire de la prestation de déménagement au sein d’une nouvelle Proposition d’Accompagnement.

Cette dernière annulera et remplacera la Proposition d’Accompagnement initiale et devra faire l’objet de la même procédure d’acceptation et de réservation que celle exposée aux articles 5.2 et 5.3 des présentes CGV.

  1. b) Le Client souhaitant modifier son projet de déménagement après le paiement du prix de réservation de la prestation auprès de la société IXUUN doit en informer cette dernière dans le strict respect des délais exposés ci-dessous :
  • S’agissant d’une modification de la date de déménagement, le Client pourra y procéder sans frais, sous réserve :
  • d’en informer la société IXUUN par courriel à l’adresse contact@demenageur.com dans un délai de 3 jours à compter du paiement du prix de réservation de la prestation,
  • et de respecter un délai de 15 jours ouvrés entre la demande de modification et la date de réalisation de la prestation de déménagement.
  • S’agissant d’une modification de la date de déménagement en dehors des délais ci-avant exposés ou de toute autre élément de la prestation de déménagement réservée, celui-ci fera l’objet de frais de modification mis à la charge du Client représentant 25% du montant total de la prestation.

Toute modification de la prestation ne sera effective qu’après confirmation écrite de la société IXUUN auprès du Client. Le Client s’engage à payer les frais de modification dans un délai de 48 heures auprès de la société IXUUN.

Le Client est parfaitement informé que la modification de la prestation, intervenue de sa propre initiative et après le paiement du prix de réservation de la prestation est susceptible d’engendrer une annulation de la prestation par la société IXUUN.

Les modifications souhaitées par le Client pourraient en effet ne pas permettre :

  • à la société de déménagement professionnel en charge de la prestation initiale de disposer de disponibilités ni de moyens humains et matériels pour réaliser la prestation de déménagement ;
  • à la société IXUUN de trouver une société de déménagement professionnel adaptée aux besoins du Client en cas d’impossibilités de la société initiale, pour les raisons ci-avant évoquées.

Dans le cadre de ces deux hypothèses, la société IXUUN :

  • s’engage à restituer au Client le montant de la réservation de la prestation si la demande de modification du Client n’ayant pu aboutir a été formulée dans un délai de 14 jours à compter du paiement de la réservation.
  • aura le droit de conserver le prix de réservation de la prestation et de toute prestation ou frais engagés au titre de l’exécution de la prestation, dans les conditions de l’article 6.3 des présentes CGV, dans les cas où le Client avait demandé une exécution de la prestation dans un délai inférieur à 14 jours suivant le paiement du prix de réservation de la prestation.
  • aura le droit de conserver le montant de la réservation de la prestation et de toute prestation ou frais engagés au titre de l’exécution de la prestation si la demande de modification du Client n’ayant pu aboutir a été formulée au delà d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la réservation.

 

Article 5.5 – Paiement complémentaire et solde

Afin de procéder au paiement complet du prix de la prestation de déménagement, le Client s’engage à procéder, à la suite du paiement du prix de réservation de la prestation :

  • à un second paiement – défini au sein de la Proposition d’Accompagnement – le jour du dépôt des cartons de déménagement. Le paiement sera effectué par chèque à remettre directement entre les mains du déménageur.
  • au paiement du solde de la prestation de déménagement – défini au sein de la Proposition d’Accompagnement – le jour de l’emménagement. Le paiement sera effectué par chèque à remettre directement entre les mains du déménageur.

 

Article 6 – Droit légal de rétractation

Article 6.1 – Modalités du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement du prix de réservation de la prestation de déménagement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.demenageur.com et en Annexe des présentes CGV. Dans ce cas, un accusé réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, notamment par courriel à l’adresse contact@demenageur.com. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter du Client.

La rétractation du Client dans le délai légal ouvre droit à ce dernier de se voir rembourser l’intégralité du montant payé pour la réservation de la prestation de déménagement. Le remboursement se fera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la réservation de la prestation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

 

Article 6.2 – Rétractation en dehors du délai légal

 

En cas d’annulation de la prestation de déménagement au delà du délai légal de rétractation de 14 jours, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, le montant de la réservation de la prestation sera acquise à la société IXUUN, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de l’annulation.

 

Article 6.3 – Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation

 

Le Client doit expressément informer la société IXUUN de son souhait de voir exécuter la prestation de déménagement avant la fin du délai de rétractation légal de 14 jours, conformément aux termes de l’article L.121-21-5 du code de la consommation.

Le Client exerçant son droit de rétractation dans le délai légal imparti de 14 jours mais qui avait demandé l’exécution de la prestation de déménagement avant la fin de ce délai, sera redevable, auprès de la société IXUUN, du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation du Client à la société IXUUN, soit le montant de réservation de la prestation et le montant de tout autre frais engagé ou prestation accomplie par la société IXUUN jusqu’à la décision de rétractation du Client.

 

Article 7 – Exécution de la prestation

 

Le Client est parfaitement informé que la prestation de déménagement sera réalisée par l’une des sociétés de déménagement professionnel du réseau de la société IXUUN et du fait qu’il s’agit d’une entreprise indépendante de cette dernière.

 

La société IXUUN et la société de déménagement professionnel mandatée ont la faculté de recourir à un prestataire tiers pour la réalisation totale ou partielle de la prestation de déménagement, dont ils assument la responsabilité envers le Client.

La prestation de déménagement doit être réalisée en présence du Client ou de tout mandataire de son choix. Des constatations écrites pourront être réalisées par la société de déménagement ou son prestataire sur d’éventuelles détériorations de mobilier ou des lieux de déménagement et d’emménagement.

 

Article 8 – Garantie

Une garantie dommage tous accidents sans franchise est souscrite par la société de déménagement professionnel en charge de la prestation de déménagement du Client.

Cette garantie est souscrite à concurrence d’un montant de 20 000 € avec une limite de 1 000 € par objet. Toutes les garanties ont préalablement et systématiquement été auditées par la société IXUUN.

Au-delà, un complément d’assurance pourra être souscrit à concurrence du dépassement de la valeur déclarée.

Afin que cette garantie soit effective, le Client s’engage à retourner obligatoirement l’imprimé de déclaration qu’il recevra après réception de la Proposition d’Accompagnement signée et indiquer la liste des objets dont la valeur est supérieure à 1 000,00 €.

 

Article 9 – Responsabilité

La société IXUUN est responsable de l’accomplissement de la prestation de déménagement par l’entreprise de déménagement aux dates prévues au sein de la Proposition d’Accompagnement.

Concernant l’horaire de réalisation de la prestation de déménagement, seule la société de déménagement professionnel engage sa responsabilité envers le Client, la société IXUUN ayant procédé à la seule mise en relation de ces derniers.

La société IXUUN n’est également pas responsable de toute perte, casse, détérioration de meuble ou tout autre élément des lieux objets du déménagement et de l’emménagement (murs, plaintes, fenêtres, portes, poignées, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative) commise par la société de déménagement professionnel et/ou son prestataire tiers.

Le Client est informé que dans ces hypothèses non limitatives, seule la responsabilité de la société de déménagement professionnel et/ou de son prestataire tiers pourra être engagée par le Client.

 

Article 10 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sans qu’il s’agisse d’une liste limitative, sont notamment considérés comme des cas de force majeure une grève et l’arrêt dans les moyens de transport, grève, interruption des moyens de transport, pénurie de carburant, routes barrées, intempéries empêchant toute circulation, quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaire affectant la libre circulation.

Si par la suite d’un cas de force majeure, la société IXUUN était obligée d’interrompre les prestations de déménagement qu’elle a organisées, elle préviendra Ie Client par écrit, notamment par courriel, dans Ies 24 heures de Ia date de survenance des événements.

L’exécution du Contrat serait suspendue pendant le temps où les déménagements ne pourraient pas être assurés. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du Contrat reprendront vigueur.

Si la période de suspension dépasse 10 jours, les Parties conviennent que la prestation de déménagement sera résiliée de plein droit, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à I’ octroi de dommages et intérêts après réception de la lettre recommandée avec accusé réception dénonçant le présent Contrat.

 

Article 11 : Données personnelles

Numéro d’enregistrement à la CNIL : 1920301 – Déclaration du 14 Janvier 2016

Les informations recueillies sur le Client lors la passation d’une prestation de déménagement auprès de la société IXUUN sont enregistrées dans un fichier informatisé par cette dernière pour la gestion des déménagements, la gestion de la clientèle, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection commerciale. Ces informations sont strictement confidentielles. A ce titre, la société IXUUN s’engage à ne pas commercialiser ni louer à un tiers les données personnelles concernant le Client.

Les informations recueillies sont conservées pendant 2 ans et sont destinées à  la société IXUUN et, si le Client l’accepte, à ses partenaires établis au sein de l’Union Européenne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant : Société IXUUN – DEMENAGEUR.COM – Service Clients – 124 rue d’Aboukir – 75002 Paris; joignable également à l’adresse électronique suivante : contact@demenageur.com. La société IXUUN s’engage à supprimer immédiatement de sa base de données, le Client qui souhaite en sortir.

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli par la société IXUUN, celui-ci est informé par les présentes de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire sur le site internet suivant: https://conso.bloctel.fr/.

 

Article 12 – Nullité partielle

 

Si l’une quelconque des présentes CGV est jugée nulle et non avenue en vertu d’une décision irrévocable émanant d’une autorité́ compétente, les autres conditions générales resteront applicables sans qu’elles ne soient affectées par cette décision.

 

Article 13 – Modification des CGV

La société IXUUN se réserve le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes CGV.

Le Client est soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où il accepte la Proposition d’Accompagnement de la société IXUUN, sauf si la loi ou les autorités compétentes obligent la société IXUUN à les modifier de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s’appliquera également prestations de déménagement dont la Proposition d’Accompagnement aurait déjà été acceptée par le Client.

 

Article 14 – Médiation

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le Client s’adressera en priorité à la société IXUUN en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, si le Client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV peuvent être soumises au Médiateur du MEDICYS inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du Code de la consommation.

Le site internet www.medicys.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS.

 

Article 15 – Juridiction compétente

A défaut de médiation, tout différend survenu entre les Parties, relatif aux présentes CGV, à leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, sera soumis à la loi française et porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun. Le Client aura la possibilité de saisir le tribunal d’instance de Paris ou le tribunal du lieu de son domicile.

 

Article 16 – Service Clients 

Pour toute information ou question, le service Clients de la société IXUUN est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures au +33 1 84 16 30 47 ; par e-mail à l’adresse suivante contact@demenageur.com ou par courrier à adresser à Société IXUUN – DEMENAGEUR.COM – Service Clients – 124 rue d’Aboukir – 75002 Paris.

 

Dernière mise à jour : 3 août 2018

 

ANNEXE

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de la prestation de déménagement sans justification de motif, dans un délai de 14 jours.

 

En cas de rétractation de votre part de la présente prestation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, soit les sommes versées au titre de la réservation de la prestation de déménagement au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

A l’attention de :

 

Société IXUUN

Service Clients

124 rue d’Aboukir

75002 Paris

Vous pouvez également envoyer le présent formulaire par courriel : contact@demenageur.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de déménagement suivante :

………………………………………………………………………………………………………..

Réservée le : …………………………………………………………………………………

 

Nom du Client :

………………………………………………………………………………………………………..

 

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………..

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier):

 

 

 

 

Date : …………………………………………………………………………………………………………

 

 

As-tu des déménagements à l’heure, au kilomètre ?

Sur inventaire ou forfait de volume ?

Les pannes d’ascenseur font-elles l’objet de coûts supplémentaires de la part de la société de déménagement ?

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