CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

 

Article 1 – Objet et identification

Les présentes Conditions Générales Services (désignées ci-après « CGS ») définissent les droits et obligations des Parties et plus précisément les conditions applicables aux services proposés par la société IXUUN dans le cadre de l’exploitation du site internet www.demenageur.com.  La société IXUUN propose de mettre en relation le Client, en sa qualité de donneur d’ordre, avec une société de déménagement professionnel adaptée au projet de déménagement exposé par le Client (en termes de compétence et tarif).

La société IXUUN est une société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 789 399 938, dont le siège social est sis 45 rue de Ponthieu à Paris (75008); exploitant des locaux commerciaux sis 124 rue d’Aboukir à Paris (75002); joignable à l’adresse électronique suivante : contact@demenageur.com, au numéro de téléphone : +33 1 84 16 30 47 (appel non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur).

 

Article 2 – Contenu et champ d’application

La société IXUUN entretient un portefeuille de déménageurs professionnels indépendants sur l’ensemble du territoire français.

La société IXUUN offre au Client une Prestation de mise en relation avec l’un des déménageurs professionnels de son portefeuille afin de se voir proposer un accompagnement sur-mesure et personnalisée de son projet de déménagement.

Il est annexé aux présentes, un guide relatif aux modalités d’exécution de la prestation de déménagement à titre purement informatif qui n’engage pas la société IXUUN et ne saurait remplacer les conditions commerciales et contractuelles du déménageur (ANNEXE 1).

Toute demande de mise en relation pour la réalisation d’une prestation de déménagement par l’intermédiaire de la société IXUUN implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGS qui s’appliquent de plein droit.

 

Article 3 – Information précontractuelle

Le Client souhaitant recourir aux services de la société IXUUN de mise en relation avec une société de déménageur renseigne directement sur le site internet www.demenageur.com toutes les informations utiles demandées permettant de définir son projet de déménagement et in fine d’identifier le déménageur disposant des ressources et capacités adaptées audit projet.

Une fois le déménageur identifié, la société IXUUN transmet au Client, de manière claire et compréhensible, une Proposition d’Accompagnement ayant pour objet leur mise en relation et contenant les informations :

  • renseignées préalablement par le Client (adresse de départ, adresse d’arrivée, date de chargement, date de déchargement, accès et particularités des domiciles objets de la prestation de déménagement, volumes du déménagement, tout autre souhait spécifique du Client ou particularité liée au déménagement) ;
  • renseignées par la société IXUUN (prestations réalisées par le déménageur, prestations à la charge du Client, démarches administratives, garanties contractuelles, estimation du prix des prestations de mise en relation et de déménagement, des modalités de réservation de la prestation de déménagement).

Les présentes CGS sont communiquées avec la Proposition d’Accompagnement au Client, qui reconnaît les avoir reçues préalablement au paiement de la rémunération de la société IXUUN. Le Client accepte sans réserve l’adhésion au présentes CGS qui s’appliquent de plein droit. Elles sont opposables au Client conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Les CGS sont également accessibles et téléchargeables sur le site internet www.demenageur.com.

 

Article 4 – Prix

Le Client accepte que la rémunération de la société IXUUN, en sa qualité d’intermédiaire, soit un pourcentage du prix de la prestation globale de déménagement.

Ce dernier, exprimé en euros et tenant compte de la TVA, est fixé librement par la société de déménagement et porté à la connaissance du Client par la Société IXUUN au sein de la Proposition d’Accompagnement qui détaille également le montant de sa rémunération.

Ce document fait foi entre les Parties en ce qu’il contient les caractéristiques essentielles tant de la prestation d’intermédiation que du déménagement sur la base des informations renseignées par le Client.

A cet égard, il est considéré comme un Devis de la société de déménagement au profit du Client.

Les modalités de paiement du prix de la prestation de déménagement ainsi que les garanties offertes sont fixées par la société de déménagement selon sa propre politique commerciale. Les règles d’usage du secteur sont néanmoins détaillées en Annexe 1 des présentes CGS à titre purement informatif.

 

Article 5 – Formation du contrat

Le Client manifeste son intention de recourir aux services de mise en relation proposés par la société IXUUN dès qu’il soumet une demande de devis à cette dernière sur son site internet www.demenageur.com.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Prestation de mise en relation de la société IXUUN est parfaitement accomplie dès l’envoi de la Proposition d’accompagnement au Client.

 

En outre, le Client manifeste son acceptation de la Proposition d’Accompagnement soit :

  • en renvoyant, par courriel à contact@demenageur.com, la Proposition d’Accompagnement signée par voie électronique ou de façon manuscrite ; ou
  • en répondant au courriel d’envoi de la Proposition d’Accompagnement en indiquant clairement l’acceptation des termes de cette proposition ; ou
  • en procédant directement au paiement de la rémunération de la société IXUUN dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGS.

Article 6 – Rémunération de la société IXUUN et Réservation de la Prestation de déménagement

Le droit à rémunération de la société IXUUN est déclenché dès lors que celle-ci est en capacité de mettre en relation le Client avec un déménageur professionnel, soit dès l’envoi de la Proposition d’accompagnement, indépendamment de la réalisation effective de la prestation de déménagement qui relève du libre choix du Client et du déménageur.

A titre commercial, la société IXUUN accepte que sa rémunération soit versée par le Client au moment de la réservation de la prestation formalisée par l’acceptation de la Proposition d’Accompagnement.

Le Client dispose, à compter de la réception de la Proposition d’accompagnement, d’un délai de 48 (quarante-huit) heures pour rémunérer la société IXUUN et réserver la prestation de déménagement.

Le paiement sera effectué par le Client par :

  • paiement sécurisé en ligne grâce au bouton en bas de page de la Proposition d’Accompagnement ;
  • virement bancaire à l’ordre de la société IXUUN – IBAN – FR7630004008150001011966422 ;
  • chèque à envoyer à l’adresse suivante : DEMENAGEUR.COM – 124 rue d’Aboukir – Paris 75002.

Le Client est parfaitement informé que tout paiement au-delà de ce délai ne pourra permettre à la société IXUUN de garantir le Client de la disponibilité du déménageur affecté à son projet de déménagement aux dates souhaitées et pourra entrainer les conséquences prévues à l’article 8 des présentes CGS.

 

Article 7 – Modification de la prestation 

Le projet de déménagement tel que renseigné initialement par le Client sur le site internet www.demenageur.com est susceptible d’évoluer en cas de renseignements erronés du Client ou encore à l’initiative de celui-ci.

Les modifications du projet peuvent porter sur la date, l’heure, le lieu d’exécution de la prestation de déménagement ainsi que sur les volumes, meubles et gros meubles objets de la prestation, montage et démontage, impliquant de recourir à des déménageurs spécialisés outre, les modalités d’accès et de réalisation de la prestation, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative.

Les modifications du projet de déménagement peuvent intervenir dans les conditions, délais et conséquences exposées ci-dessous.

En tout état de cause, toute modification du projet ne sera effective qu’après confirmation écrite de la société IXUUN auprès du Client.

 

7.1 Modification avant le paiement de la rémunération de la société IXUUN

 La modification du projet de déménagement après la réception de la Proposition d’Accompagnement et avant le paiement de la rémunération de la société IXUUN doit être porté à la connaissance de cette dernière sans délais.

Une nouvelle proposition tarifaire tant de la rémunération de la société IXUUN que de la société de déménagement sera envoyée au Client sous la forme d’une nouvelle Proposition d’Accompagnement.

Cette dernière annulera et remplacera la Proposition d’Accompagnement initiale et devra faire l’objet de la même procédure d’acceptation et de réservation que celle exposée aux articles 5 et 6 des présentes CGS.

 

7.2 Modification après le paiement de la rémunération de la société IXUUN et au plus tard 15 jours avant la date de déménagement

La modification du projet de déménagement après le paiement de la rémunération de la société IXUUN peut être réalisée sans frais de modification sous réserve d’en informer cette dernière par courriel, directement à son référent renseigné dans la Proposition d’Accompagnement et à défaut à contact@demenageur.com dans un délai de 15 jours ouvrés avant la date de réalisation de la prestation de déménagement et sous réserve des dispositions de l’article 8 des présentes CGS.

 

7.3 Modification moins de 15 jours avant la date de déménagement

 La modification du projet de déménagement moins de 15 (quinze) jours avant la réalisation de la prestation expose le Client à des frais de modification au titre de la gestion engendrée.

Ces frais de modification acceptés par le Client représentent 25% du montant total de la prestation de déménagement.

Le Client s’engage à payer les frais de modification dans un délai de 48 (quarante-huit) heures auprès de la société IXUUN.

 

Article 8 – Conséquences des modifications du projet et du retard de paiement du Client

Le Client est parfaitement informé que :

  • le retard dans le paiement de la société IXUUN eu égard au délai de l’article 6 et/ou ;
  • la modification du projet de déménagement – intervenue de sa propre initiative ou à la suite d’informations erronées qu’il a renseignées à la société IXUUN – dans les délais des articles 7.2 et 7.3,

sont susceptibles d’engendrer :

  • une réévaluation du prix de la prestation de déménagement et de celle de la société IXUUN, ou encore,
  • une annulation de la prestation de déménagement.

Le paiement tardif et/ou les modifications du projet pourraient en effet ne pas permettre :

  • à la société de déménagement professionnel en charge de la prestation initiale de disposer de disponibilités ni de moyens humains et matériels pour réaliser la prestation de déménagement ;
  • la contraindre le cas échéant à faire appel à un prestataire tiers spécialisés (notamment en cas de gros mobiliers non prévus dans la demande initiale) ;
  • à la société IXUUN de trouver une société de déménagement adaptée aux besoins du Client en cas d’impossibilités de la société initiale, pour les raisons ci-avant évoquées.

En cas de réévaluation du prix, celui-ci sera à la hausse et à la baisse eu égard aux nouvelles informations portées à la connaissance de la société IXUUN et du déménageur. Pour simple exemple, tel peut être le cas en cas de nécessité de mandater un déménageur spécialisé pour certains types de gros meubles. Une nouvelle proposition d’accompagnement sera envoyée au Client qui devra l’accepter dans les conditions des articles 5 et 6 des présentes CGS pour concrétiser son projet.

En cas d’annulation de la prestation, la société IXUUN aura le droit de conserver le montant de sa rémunération sauf en cas de rétractation du Client dans les délais légaux impartis (article 8), à moins qu’il n’ait demandé l’exécution de la prestation de déménagement dans un délai de 14 (quatorze) jours après le paiement effectué au profit de la société IXUUN.

 

Article 9 – Droit légal de rétractation

Article 9.1 – Modalités du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date du paiement réalisé au profit de la société IXUUN.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.demenageur.com et en Annexe des présentes CGS (ANNEXE 2). Dans ce cas, un accusé réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, notamment par courriel à l’adresse contact@demenageur.com. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter du Client.

La rétractation du Client dans le délai légal ouvre droit à ce dernier de se voir rembourser l’intégralité du montant payé. Le remboursement se fera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la réservation de la prestation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Article 9.2 – Rétractation en dehors du délai légal

 

En cas d’annulation de la prestation de déménagement au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, le montant de la rémunération de la société IXUUN lui sera acquise.

 

Article 9.3 – Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation

 

Le Client doit expressément informer la société IXUUN de son souhait de voir exécuter la prestation de déménagement avant la fin du délai de rétractation légal de 14 (quatorze) jours, conformément aux termes de l’article L.121-21-5 du code de la consommation.

Le Client exerçant son droit de rétractation dans le délai légal imparti de 14 jours mais qui avait demandé l’exécution de la prestation de déménagement avant la fin de ce délai, sera redevable, auprès de la société IXUUN, du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation du Client à la société IXUUN, soit le montant de sa rémunération et tout autre frais engagé ou prestation accomplie par la société IXUUN jusqu’à la décision de rétractation du Client.

 

Article 10 – Exécution de la prestation

 

Le Client est parfaitement informé que la prestation de déménagement sera réalisée par l’une des sociétés de déménagement professionnel du portefeuille de la société IXUUN et du fait qu’il s’agit d’une entreprise indépendante de cette dernière.

 

Le Client et la société de déménagement devront se rapprocher afin de convenir des modalités d’exécution de la prestation de déménagement à la suite de leur mise en relation par la société IXUUN, notamment à l’égard des conditions de stationnement du camion de déménagement.

Les modalités d’exécution de la prestation de déménagement sont exposées à titre purement informatif en Annexe 1 des présentes CGS.

 

Article 11 – Responsabilité

La société IXUUN, en sa qualité d’intermédiaire, n’est responsable que des éventuelles fautes commises dans le cadre de son obligation d’information et de conseil envers le donneur ordre qu’est le Client.

La société IXUUN n’est en revanche pas responsable des inexécutions ou mauvaises exécutions de la société de déménagement, que ce soit en cas d’absence, de retard ou de tout dommage survenu au cours de la réalisation de la prestation de déménagement ou de ses suites.

En effet, la société IXUUN n’est pas responsable des pertes, casses, détériorations de meubles ou tout autre élément des lieux objets du déménagement et de l’emménagement (murs, plaintes, fenêtres, portes, poignées, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative) commise par la société de déménagement professionnel et/ou son prestataire tiers.

Le Client est informé que dans ces hypothèses non limitatives, seule la responsabilité de la société de déménagement professionnel et/ou de son prestataire tiers pourra être engagée par le Client.

 

Article 12 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Si un cas de force majeure devait empêcher la réalisation de la Prestation de déménagement et l’annuler, cela n’aurait pas de conséquence sur la rémunération de la société IXUUN, simple intermédiaire ayant parfaitement accompli sa mission d’intermédiation.

Le Client souhaitant de nouveau faire appel aux services de la société IXUUN devra formuler une nouvelle demande sur le site internet www.demenageur.com.

 

Article 13 : Données personnelles

Numéro d’enregistrement à la CNIL : 1920301 – Déclaration du 14 janvier 2016

Les informations recueillies sur le Client au cours de la prestation de mise en relation sont enregistrées dans un fichier informatisé par cette dernière pour la gestion des déménagements, la gestion de la clientèle, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection commerciale. Ces informations sont strictement confidentielles. A ce titre, la société IXUUN s’engage à ne pas commercialiser ni louer à un tiers les données personnelles concernant le Client.

Les informations recueillies sont conservées pendant 2 ans et sont destinées à la société IXUUN et, si le Client l’accepte, à ses partenaires établis au sein de l’Union Européenne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant : Société IXUUN – DEMENAGEUR.COM – Service Clients – 124 rue d’Aboukir – 75002 Paris; joignable également à l’adresse électronique suivante : contact@demenageur.com. La société IXUUN s’engage à supprimer immédiatement de sa base de données, le Client qui souhaite en sortir.

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli par la société IXUUN, celui-ci est informé par les présentes de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire sur le site internet suivant: https://conso.bloctel.fr/.

 

Article 14 – Nullité partielle

 

Si l’une quelconque des présentes CGS est jugée nulle et non avenue en vertu d’une décision irrévocable émanant d’une autorité́ compétente, les autres conditions générales resteront applicables sans qu’elles ne soient affectées par cette décision.

 

Article 15 – Modification des CGS

La société IXUUN se réserve le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes CGS.

Le Client est soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où il accepte la Proposition d’Accompagnement de la société IXUUN, sauf si la loi ou les autorités compétentes obligent la société IXUUN à les modifier de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s’appliquera également aux prestations dont la Proposition d’Accompagnement aurait déjà été acceptée par le Client.

 

Article 16 – Médiation

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGS, le Client s’adressera en priorité à la société IXUUN en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, si le Client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGS peuvent être soumises au Médiateur du MEDICYS inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du Code de la consommation.

Le site internet www.medicys.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS.

 

Article 17 – Juridiction compétente

A défaut de médiation, tout différend survenu entre les Parties, relatif aux présentes CGS, à leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, sera soumis à la loi française et porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun. Le Client aura la possibilité de saisir le tribunal d’instance de Paris ou le tribunal du lieu de son domicile.

 

Article 18 – Service Clients 

Pour toute information ou question, le service Clients de la société IXUUN est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures au +33 1 84 16 30 47 ; par e-mail à l’adresse suivante contact@demenageur.com ou par courrier à adresser à Société IXUUN – DEMENAGEUR.COM – Service Clients – 124 rue d’Aboukir – 75002 Paris.

Dernière mise à jour : 13 novembre 2019

 

ANNEXE 1

GUIDE SUR LES MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION DE DEMENAGEMENT

(PUREMENT INFORMATIF)

Le présent guide comporte des informations purement indicatives relatives aux modalités d’exécution d’une prestation de déménagement, selon les usages du secteur, sur les points suivants :

  • Le champ d’application de la prestation
  • Le prix de la prestation
  • Les modalités de paiement de la prestation
  • La déclaration de valeur
  • L’exécution de la prestation
  • Les réserves
  • La lettre de voiture
  • L’assurance et les garanties
  • La force majeure 

Il n’engage aucunement la société IXUUN. Il revient au Client la charge de se renseigner sur les conditions commerciales et les garanties offertes par le déménageur avec lequel il aura été mis en relation.

 

CHAMP D’APPLICATION DE LA PRESTATION

La société de déménagement met à disposition, pour une durée déterminée par le Client, de moyens matériels et humains avec du personnel qualifié, ainsi que de véhicules pour la réalisation de la prestation de déménagement.

Avant le commencement de la prestation de déménagement, la société de déménagement s’assure de solliciter et disposer de l’ensemble des autorisations administratives requises auprès du service voirie et du commissariat de la commune concernée pour le stationnement du véhicule. Les délais d’autorisations administratives sont de 15 (quinze) jours ouvrables avant le déménagement. A cette fin, il est recommandé au Client d’informer le déménageur de la configuration de l’immeuble et sa situation sur la voie publique, surtout le déménageur ne se déplace pas chez le Client avant l’exécution de la prestation.

Il est conseillé au client de prévoir un emplacement adapté au véhicule afin de veiller au bon déroulement du déménagement et éviter des difficultés éventuelles liées au stationnement.

En fonction des besoins exprimés par le Client, les prestations réalisées par la société de déménagement peuvent être:

  • le démontage et montage du mobilier avec un outillage adapté si besoin ;
  • la protection de l’ensemble du mobilier sous couvertures ;
  • la protection des sommiers et matelas sous housses en plastique à usage unique si besoin ;
  • la protection des appareils HIFI-TV-IT-Electroménager ;
  • la manutention, le chargement et déchargement dans un véhicule spécifiquement équipé ;
  • la mise à disposition d’un monte-meuble ;
  • La protection éventuelle des sols fragiles ;
  • le montage du mobilier sur le lieu de déchargement avec un outillage adapté ;
  • la mise en place du mobilier sur le lieu du déchargement selon les instructions du Client ;
  • la reprise du matériel d’emballage (hors cartons).
  • ou toute autre prestation adaptée aux souhaits et spécificités du déménagement du Client, tel qu’il les aura préalablement exprimés au sein de sa demande de devis.

Ces prestations sont réalisées dans la limite de mobiliers de poids raisonnable. Pour tout type de gros meuble (instrument de musique type piano, sculptures, tableaux, coffres forts, gros électroménagers type américain…), il est conseillé au Client d’en informer immédiatement le prestataire, son sous-traitant ou son intermédiaire.

En effet, il convient de s’assurer que le déménageur choisi est suffisamment spécialisé, qu’il maitrise les techniques et dispose des compétences particulières à cet effet. A défaut, il est conseillé de se rapprocher d’une société de déménagement spécialisée pour tout ou partie de la prestation. Le recours à des déménageurs spécialisés peut entrainer un supplément du prix de la prestation initiale et faire l’objet d’un devis.

La prestation de déménagement peut ne pas comprendre, en fonction des besoins exprimés par le Client:

  • l’emballage et le déballage du linge, des livres et des objets non fragiles ;
  • la dépose des objets fixés aux murs et plafonds ;
  • l’emballage et le déballage du fragile ;
  • le débranchement de l’ensemble des appareils raccordés au réseau électrique, gaz ou eau ;
  • l’emballage des objets non fragiles (linges, livres, etc.) ;
  • la désinstallation et réinstallation du matériel informatique, branchement des appareils raccordés aux différents réseaux ;
  • le blocage des appareils nécessitant un calage avant transport (ex : machine à laver, chaîne Hi-fi, etc.).

 

PRIX DE LA PRESTATION

Le prix de la prestation de déménagement est établi par la société de déménagement en prenant compte plusieurs critères, à savoir notamment :

  • les caractéristiques et/ou options choisies par le Client pour la prestation de déménagement ;
  • l’accessibilité des lieux de chargement et de déchargement, volumes et objets spécifiques ;

distance à parcourir ;

  • l’inventaire du mobilier objet de la prestation de déménagement, lequel sera fourni éventuellement par le Client ;
  • un forfait de cubage établi le cas échant ;
  • la liste précise des meubles à démonter et/ou à remonter ;
  • les dates de déménagement souhaitées par le Client.

Le prix applicable à la prestation de déménagement est celui en vigueur au moment de la réservation de la prestation, exprimé en euros et tenant compte de la TVA.

Le prix du déménagement est susceptible d’évoluer, notamment, en cas de réservation en ligne, à la suite de la visite du déménageur qui aura une meilleure visibilité de la prestation et de ses modalités d’exécution et faisabilité par rapport aux informations initialement renseignées par le Client.

Le Client doit manifester son acceptation sur le prix du déménagement proposé.

 

MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la prestation de déménagement se fait directement entre les mains de la société de déménagement.

Il est d’usage que le paiement du prix de la prestation de déménagement se fasse :

  • pour partie (plus ou moins 50%) le jour du dépôt des cartons de déménagement.
  • le solde est versé le jour de l’emménagement.

Le paiement se fait souvent par chèque mais peut être fait selon tout autre moyen de paiement conformément à la politique fixée par le déménageur.

 

DECLARATION DE VALEUR

Le client doit procéder à une déclaration de valeur avant le commencement de l’exécution de la prestation. En effet, ce document servira de base dans l’appréciation de votre préjudice en cas de détérioration mobilière, au regard des assurances et garanties souscrites par le déménageur.

 

EXECUTION DE LA PRESTATION

La prestation de déménagement doit être réalisée en présence du Client ou de tout mandataire de son choix.

Des constatations écrites pourront être réalisées par la société de déménagement ou son prestataire sur d’éventuelles détériorations de mobilier ou des lieux de déménagement et d’emménagement.

 

LETTRE DE VOITURE

Une lettre de voiture doit accompagner chaque étape de l’exécution de la prestation de déménagement.

Elle comprend 5 feuillets :

  • deux exemplaires de lettre de voiture (un pour le client et un pour le déménageur qui sera dupliqué pour chaque véhicule transportant le mobilier) ;
  • 1 fiche d’instruction et d’exécution ;
  • deux exemplaires du bulletin de livraison.

Elle devra obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • lieu et date de son établissement
  • le nom et l’adresse de l’expéditeur
  • le nom et l’adresse du transporteur
  • le nom et l’adresse du destinataire
  • la désignation de la marchandise et son mode d’emballage
  • le nombre de colis et leurs références
  • le poids brut de la marchandise ou la quantité autrement exprimée
  • les frais afférents au transport
  • les instructions requises pour les formalités de douanes et autres
  • l’indication que le transport est soumis à la lettre de voiture nonobstant toute clause contraire.

A défaut de contrat signé avec le déménageur, la lettre de contrat en fera office et doit obligatoirement être accompagnée des CGV du déménageur.

RESERVES

Si vous constatez que des objets ont été abimés, perdus ou que les lieux objets de la prestation ont été détériorés en cours d’exécution de la prestation de déménagement, vous devez en faire part au déménageur :

  • soit directement dans le bulletin de livraison du déménageur ; s’il conteste ces réserves vous devrez les réitérer dans les conditions ci-dessous.
  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours calendaires révolus à compter de la date de la prestation.

 

RESPONSABILITE

La société de déménagement est seule responsable des pertes, casses et détériorations qui surviendraient pendant le déménagement, hors cas de force majeure et responsabilité du Client.

La société de déménagement est responsable de ses préposés et sous-traitants à qui elle confie tout ou partie de la prestation.

 

ASSURANCE

Le déménageur doit avoir souscrit une assurance civile professionnelle.

Une garantie dommage tous accidents sans franchise est conseillée, à concurrence de montant de 20 000 € avec une limite de 1 000 € par objet.

Un complément d’assurance peut également être souscrit à concurrence du dépassement de la valeur des objets déclarée.

Afin que cette garantie soit effective, le Client doit envoyer la déclaration de valeur dûment remplie au professionnel.

 

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sans qu’il s’agisse d’une liste limitative, sont notamment considérés comme des cas de force majeure une grève et l’arrêt dans les moyens de transport, grève, interruption des moyens de transport, pénurie de carburant, routes barrées, intempéries empêchant toute circulation, quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaire affectant la libre circulation.

En revanche et pour simple exemple, n’est pas considéré comme un cas de force majeure la crevaison d’un pneu du déménageur s’agissant d’un risque connu de celui-ci.

Si par la suite d’un cas de force majeure, la société de déménagement devait interrompre la prestation, elle en informe dans les meilleurs délais.

L’exécution du Contrat est donc suspendue pendant le temps où les déménagements ne pourraient pas être assurés. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du déménageur reprendront vigueur.

Le déménageur peut prévoir dans le cadre de sa politique commerciale, qu’en fonction de la durée de suspension de la prestation liée à un cas de force majeur (généralement environ 10 jours), le contrat de déménagement sera résilié de plein droit, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à I’ octroi de dommages et intérêts après réception de la lettre recommandée avec accusé réception dénonçant le Contrat.

 

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de la prestation de déménagement sans justification de motif, dans un délai de 14 jours.

En cas de rétractation de votre part de la présente prestation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, soit les sommes versées au titre de la réservation de la prestation de déménagement au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de :

 

Société IXUUN

Service Clients

124 rue d’Aboukir

75002 Paris

Vous pouvez également envoyer le présent formulaire par courriel : contact@demenageur.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de déménagement suivante :

………………………………………………………………………………………………………..

Réservée le :  …………………………………………………………………………………

 

Nom du Client :

………………………………………………………………………………………………………..

 

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………..

Signature du Client  (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier):

 

 

Date : …………………………………………………………………………………………………………