Déménagement Gendarmerie
Déménagement gendarmerie : Dossier, Plafond, Calcul, Droits etc
En tant que gendarme, même si vous êtes rattaché au ministère de l’intérieur, vous avez le statut de militaire.
A ce titre, vous bénéficiez d’avantages spécifiques lors d’un déménagement pour mutation, que ce soit en métropole ou en outre-mer.
Quels sont les montants attribués ? Comment constituer votre dossier ? Connaissez-vous l’ensemble de vos droits ?
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Votre dossier déménagement gendarmerie
Pour prétendre à l’ensemble des aides prévues lors du changement de résidence, il faut constituer un dossier rigoureux que votre garnison vous remettra.
Justificatifs à joindre pour votre dossier:
- Ordre de mutation
- Fiche de renseignement remplie
- Deux devis de déménageurs
- Copie de la carte d’identité
- Copie du livret de famille ou de la convention de PACS
- Avis d’imposition
- Un RIB
Les aides attribuées sont conformes au prix du marché mais l’administration retiendra le devis qui présente le meilleur rapport qualité/prix.Il vous appartient donc de fournir deux devis de professionnels reconnus pour leur sérieux et dont les prix sont compétitifs.
Vous pouvez sélectionner vous-même votre prestataire.
Quel que soit votre choix, sachez que si vous obtenez un devis, à prestations égales, dont le montant est inférieur au montant du plafond auquel vous avez droit, l’administration vous remboursera 50% de la différence.
Votre dossier complet sera ensuite expédié à l’organisme liquidateur des droits dont l’adresse figure sur la déclaration pré-remplie de changement de résidence qui vous aura été remise.
Le remboursement de vos frais de déménagement
Vous recevrez votre remboursement après avoir acquitté et joint au dossier la facture signée et tamponnée par le déménageur.
Si vous optez pour un déménagement de bagages, il faudra alors fournir la facture de la location du véhicule, les justificatifs de dépenses pour le carburant et les péages.
Vous avez droit aussi au remboursement du transport pour vous-même et les personnes qui vous accompagnent.
- Par la route, vous recevrez des indemnités kilométriques pour le trajet le plus direct entre l’ancienne résidence et la nouvelle.
- Par le train, le remboursement est calculé sur la base d’un billet de train en 2e
- Les frais d’hôtel et de restaurant font l’objet d’un forfait au taux mission:
| Taux Paris | Taux province | |
|---|---|---|
| Gendarme | 301.50 € | 256.50€ |
| Conjoint ou pacsé depuis 2 ans | 201€ | 171€ |
| Enfant ou ascendant | 150.75€ | 128.25€ |
Il est possible d’obtenir une avance : elle s’élèvera à 90% du montant du devis retenu pour le déménagement.
Calcul de votre plafond
Il est utile de connaître votre plafond pour évaluer votre budget et choisir le bon prestataire.
Vous pouvez le calculer vous-même à l’aide de cette formule :
Plafond en € TTC = [Volume en m3 X 45,2] + [Volume en m3 X Distance X (0,14 -(Volume en m3 – 1) X coefficient en fonction du volume]
Le calcul de vos droits
Vos droits sont calculés en fonction de deux paramètres :
- Votre ancienneté,
- Votre situation familiale.
Les frais de transport
Les devis étant calculés sur la base du volume d’affaires à déménager, vos droits s’expriment en m3.
- Le transport du mobilier
| Ancienneté | Célibataire | Marié |
|---|---|---|
| – 15 ans | 20 m3 | +15m3 |
| + 15 ans de carrière | 25 m3 | +20m3 |
| Enfant | +5m3 | +5m3 |
A noter que le déménagement doit être effectué en une seule fois.
- Le transport des bagages
Si le transfert est assuré par le gendarme, le volume est calculé comme suit :
| – de 15 ans d’ancienneté | + de 15 ans d’ancienneté | |
|---|---|---|
| gendarme | 4 m3 | 5 m3 |
| conjoint | 2.5 m3 | 3 m3 |
| enfant | 1.5 m3 | 1.50 m3 |
La prime rideau
En plus des m3, vous avez peut-être droit à la prime rideau. Elle correspond à la somme du complément forfaitaire de l’indemnité pour charge militaire (COMICM) et du supplément forfaitaire de l’indemnité pour charge militaire (SUPICM).
Néanmoins, vous ne pourrez pas les cumuler si votre nouvelle affectation intervient après 36 mois ou plus après la précédente.
Cette prime est destinée à couvrir les frais indirects liés au déménagement. Elle est soumise à conditions :
- Etre muté pour raison de service avec changement de résidence,
- Etre marié ou pacsé depuis au moins deux ans,
- Ne pas être muté d’un pays étranger vers un autre pays étranger.
La COMICM est calculée en fonction de votre ancienneté dans votre affectation :
| Ancienneté dans l’affectation | Coefficient Officier | Coefficient non-officier |
|---|---|---|
| moins de 14 mois | 6 | 9 |
| entre 14 et 26 mois | 5 | 8 |
| entre 26 et 36 mois | 4 | 7 |
| plus de 36 mois | 3,5 | 5,5 |
Le coefficient de la SUPICM dépend du nombre d’affectations :
| Nombre de mutations effectuées | Coefficient Officier | Coefficient non-officier |
|---|---|---|
| 2 | 0 | 3.5 |
| 3 | 0 | 3.5 |
| 4 | 0 | 5.5 |
| 5 | 1.5 | 7,5 |
| 6 | 1.5 | 7.5 |
| 7 | 3.5 | 7.5 |
| 8 | 4.5 | 7.5 |
Il suffit ensuite d’additionner les totaux des deux tableaux pour connaître le montant de votre prime rideau.
Jours de congés lors de votre déménagement
Si le changement de résidence n’ouvre pas droit à une permission d’éloignement, vos droits à congés sont de 4 jours.
Un congé peut vous être accordé si le déménagement, sans changement de résidence, est décidé par le commandement ou motivé par une situation familiale.
Vers l’outre-mer ?
Le déménagement vers l’outre-mer doit être effectué en une seule fois dans un délai de 1 an.
Par décret , vous bénéficierez de la prise en charge des frais de voyage pour votre famille à charge fiscalement et du gardiennage de votre mobilier vers un domicile de repli en métropole.
En cas de retraite
Vous aurez droit à la prise en charge de votre changement de résidence si vos droits à pension de retraite sont à jouissance immédiate ou différée et si le choix de votre nouvelle résidence est situé en métropole.
Les retours vers l’outre-mer sont autorisés si le gendarme retraité en est originaire.
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