Préavis Location pour un appartement

Quelle est la durée d’un préavis lorsque l’on est locataire d’un appartement ?

Un locataire peut quitter à tout moment sa location, du moment qu’il respecte son temps de préavis. Celui-ci est généralement de 3 mois.

Toutefois, il est toujours possible de faire une demande de réduction du délai au près du propriétaire. Celui-ci l’acceptera ou non.

Si le locataire peut néanmoins écourter son préavis à 1 mois si lui, ou son conjoint(e), dans le cas où ils sont liés par un PACS ou un mariage, figure dans les cas suivants :

• le logement est en zone tendue (déséquilibre entre l’offre et la demande de logements)
• suite à la perte involontaire d’un emploi
• suite à une mutation professionnelle
• en cas de reprise d’emploi
• en cas de premier emploi
• s’il touche le RSA ou les allocations handicapées
• si son état de santé exige un déménagement
• si un logement en HLM est attribué au locataire

A qui envoyer le préavis ?

Le préavis doit être envoyé par courrier RAR (Recommandé avec Accusé de Réception) à l’agence qui gère le bien, si elle existe. Quand il n’y a pas de gestionnaire ou de mandataire, il doit être envoyé au bailleur, c’est à dire au propriétaire.

Quelle date est prise en compte ?

Le délai de préavis court dès la date de réception réelle du courrier RAR. Tant que le courrier n’est pas réceptionné, le préavis n’est pas entamé.

Préavis location d’un appartement : cas particulier d’une location meublée

Dans le cas particulier d’une location meublée, le délais est alors écourté à 1 mois.

En cas de logement social : y a-t-il des changements ?

Dans le cas de logement social, la durée de préavis est de 2 mois en cas de relogement par un autre bailleur et dans un autre logement HLM conventionné. Par contre, si c’est pour intégrer un logement dans le parc privé, il est de 3 mois.

Comme pour les autres logements, le préavis peut être de 1 mois, si le locataire ou son conjoint sont dans les mêmes situations que celles citées en début d’article.

En cas de mutation professionnelle : y a-t-il des changements ?

Si le locataire a une mutation professionnelle, le préavis peut être réduit à 1 mois, sans aucune condition d’éloignement géographique. Cette réduction est valable que la mutation soit imposée par l’entreprise, ou demandée par le locataire.

Préavis location appartement pour les étudiants

Le logement étudiant bénéficie de la même législation que les autres logements. Ainsi, si le logement est meublé, le préavis est de 1 mois, s’il est non meublé il est de 3 mois.

Cependant, dans le cas d’un premier emploi, à la fin des études, le préavis est d’1 mois.

Modèle de lettre préavis

Voici un exemple de lettre de préavis, à adresser à l’agence ou au propriétaire par lettre recommandée, avec son accusé de réception (date à laquelle le préavis débutera).

Il est impératif d’indiquer en haut du courrier le nom, prénom et adresse du locataire, ainsi que le lieu et la date de rédaction de la lettre, puis le nom et l’adresse du bailleur.

Dans le cas d’un préavis de 3 mois : le motif du déménagement n’a pas à être dévoilé.

Objet: Résiliation du contrat de location

Madame, Monsieur,

Je vous informe par cette lettre mon départ du logement situé (adresse à préciser), que j’occupe depuis le (date à préciser). Je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier, conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Je prendrai sous peu contact avec vous afin que nous convenions ensemble d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

Cordialement,

Modèle de lettre préavis 1 mois

Dans le cas d’un préavis d’1 mois : il est alors impératif de préciser le motif qui justifie cette réduction du temps de préavis.

Objet: Résiliation du contrat de location

Madame, Monsieur,

Je vous informe par cette lettre mon départ du logement situé (adresse à préciser), que j’occupe depuis le (date à préciser).

Ce départ est lié à ma mutation professionnelle (ou l’un des autres motifs permettant ce préavis d’un mois). Vous trouverez ci-joint (indiquer ici la nature du justificatif selon le motif de la réduction du préavis). Je respecterai un délai de préavis d’1 mois à compter de la réception de ce courrier, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Je prendrai sous peu contact avec vous afin que nous convenions ensemble d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

Cordialement,