Préavis de fin de contrat de location : résiliation du bail
Le préavis de fin de contrat, ou préavis de départ, est une notification formelle envoyée par le locataire au propriétaire pour l’informer de son intention de quitter le logement à une date précise. Cette page vise à vous guider à travers les différentes étapes et considérations légales entourant la résiliation d’un bail de location. Nous aborderons les durées de préavis applicables selon différents types de logements et situations personnelles, les formalités à respecter pour la rédaction et l’envoi de votre préavis, ainsi que des conseils pour assurer une transition en douceur vers votre prochain logement. Locataire d’un appartement en ville, d’une maison en campagne, ou confronté à une situation nécessitant un départ anticipé, cette page vous fournira les informations essentielles concernant le processus de résiliation de votre bail.
Résilier son bail
Un locataire a le droit de quitter son logement quand il le souhaite à condition de respecter la procédure légale.
Avant d’organiser son déménagement, il doit en effet donner un préavis dont la durée dépend de sa situation et de celle de son logement. La résiliation de son bail sera effective au terme d’une période légale.
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Durée de préavis d’une location
En guise de préalable, il faut savoir qu’il n’y a aucune possibilité de déroger à un préavis de résiliation de bail sauf en cas de manquement grave du propriétaire :
- La location d’un logement insalubre,
- Des infiltrations induisant une forte humidité,
- Une installation électrique dangereuse pour les occupants,
- Une coupure d’eau depuis plusieurs mois.
Dans ce cas, le locataire peut exiger la réparation. Si le propriétaire refuse, le locataire doit le mettre en demeure de procéder aux travaux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si malgré cela, il persiste, le locataire peut aviser la commission départementale de conciliation ou le maire de sa commune.
La durée du préavis dépend d’un certain nombre de critères propre au logement :
- Logement vide,
- Logement meublé,
- Logement situé en zone tendue ou non.
Une zone urbaine est dite tendue lorsqu’elle compte plus de 50 000 habitants et/ ou si la demande de logements et plus forte que l’offre.
Lieux du logement | Logement vide | Logement meublé | Logement social |
---|---|---|---|
Zone géographique tendue | 1 mois | 1 mois | 1 mois |
Zone géographique normale | 3 mois | 1 mois | 1 mois |
- Si, vous ne joignez aucun justificatif, la durée du préavis sera rapportée d’office à 3 mois.
- Il vous faut donc joindre la liste des communes en zone tendue en surlignant la vôtre.
- Si vous logez dans un HLM et que vous partez pour un autre HLM, le préavis est de deux mois.
Donner congé à son bailleur
Lorsque vous décider de déménager, il est impératif de prévenir votre propriétaire ou bailleur. Vous devez avoir une preuve du fait que vous l’avez prévenu, car le délais de préavis est décompter à partir du moment où le bailleur est informer de votre prochain départ. Cette période de préavis permet au propriétaire de remettre en location son bien afin d’éviter des périodes de vacance importante de son logement.
Comment donner congé à son propriétaire ?
Pour résilier son bail, il y a trois solutions :
- Adresser à son propriétaire une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception,
- Faire dresser un acte d’huissier,
- Remettre le courrier en main propre contre récépissé.
Une fois postée, il n’est pas possible de revenir sur sa décision sauf accord du propriétaire. Notez qu’un mail est invalide pour signifier son congé.
La date du préavis court dès lors que le propriétaire la reçoit. Tant qu’elle ne lui a pas été remise, du fait de son absence par exemple, le préavis ne saurait commencer.
Modèle de lettre pour un préavis en location
La lettre de résiliation n’est pas réglementée, mais elle doit comporter des informations indispensables :
- La date de la fin du bail,
- Le motif du congé (zone tendue, perte d’emploi, mutation, …).
Téléchargez gratuitement votre modèle de lettre de résiliation de bail de location
Exemple de lettre pour un préavis de 3 mois
Nom, Prénom Nom, prénom du propriétaire
Adresse Adresse
Madame, Monsieur,
Je dois déménager prochainement. Aussi je vous donne congé pour le (date éloignée de trois mois au minimum).
Afin que nous convenions d’un jour pour faire ensemble l’état des lieux, je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Exemple de lettre pour un préavis 1 mois
Nom, Prénom Nom, prénom du propriétaire
Adresse Adresse
Madame, Monsieur
Je dois déménager prochainement. Aussi je vous donne congé pour le (date éloignée d’1 mois au minimum).
(Précisez le motif, par exemple une mutation professionnelle à) me contraint de quitter mon logement, c’est pourquoi je vous donne congé pour cette date. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15, I) prévoit en effet que, dans cette hypothèse, le préavis est réduit à un mois. Pour ce faire, je joins à mon courrier les justificatifs nécessaires.
Afin que nous convenions d’un jour pour faire ensemble l’état des lieux, je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Réduire son préavis : solutions
La durée du préavis dépend aussi de votre situation personnelle. Dans certaines conditions, il est ainsi possible de le réduire à 1 mois :
- La perte d’emploi, si elle résulte d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’un non renouvellement de CDD,
- Un premier emploi,
- Être bénéficiaire du RSA,
- Être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé,
- Justifier d’un état de santé imposant le changement de résidence,
- L’attribution d’un logement social.
Un justificatif sera exigé par le propriétaire.
La réduction du préavis ne s’applique donc pas dans le cas d’un départ à la retraite, d’une démission ou pour les travailleurs indépendants qui mettent fin à leur activité.
Préavis de location : Conséquences sur le loyer
Le loyer et les charges afférentes sont dues jusqu’au terme du préavis. Vous n’avez pas le droit de déduire la caution du dernier loyer.
Dans le cas d’une colocation, le congé ne concerne que le colocataire qui part et son loyer prendra fin à l’issue du préavis ou si quelqu’un prend sa place dans le logement.
Néanmoins, si le bail comporte une clause de solidarité, qu’il n’y a aucun remplaçant et que les autres colocataires ne prennent pas en charge sa part du loyer, il peut être poursuivi pour défaut de paiement pendant 6 mois.
Pour calculer le prix d’un déménagement, il faut prendre en compte :
- Le volume d’objets à déménager,
- La distance entre le logement de départ et d’arrivée,
- La formule de déménagement,
- La période de déménagement.
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Vous devez tenir informé le bailleur en respectant un délai de préavis pouvant aller de 1 à 3 mois avant le déménagement.
Avant de quitter votre logement, vous devez effectuer avec le bailleur un état des lieux. En cas de refus, vous pouvez faire appel à un huissier.
Oui, il est possible de réduire un préavis de location à 1 moins sous certaines conditions :
- Perte d’emploi
- Un premier emploi
- Être bénéficiaire du RSA ou l’allocation adulte handicapé.
- Etc.