Préavis location : Droits du location en cas de résiliation du bail

Un locataire a le droit de quitter son logement quand il le souhaite à condition de respecter la procédure légale.

Avant d’organiser son déménagement, il doit en effet donner un préavis dont la durée dépend de sa situation et de celle de son logement. La résiliation de son bail sera effective à son terme.

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Combien de temps dure le préavis d’une location ?

En guise de préalable, il faut savoir qu’il n’y a aucune possibilité de déroger à un préavis de résiliation de bail sauf en cas de manquement grave du propriétaire :

• La location d’un logement insalubre,
• Des infiltrations induisant une forte humidité,
• Une installation électrique dangereuse pour les occupants,
• Une coupure d’eau depuis plusieurs mois.

Dans ce cas, le locataire peut exiger la réparation. Si le propriétaire refuse, le locataire doit le mettre en demeure de procéder aux travaux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si malgré cela, il persiste, le locataire peut aviser la commission départementale de conciliation ou le maire de sa commune.

La durée du préavis dépend d’un certain nombre de critères propre au logement :

• Logement vide,
• Logement meublé,
• Logement situé en zone tendue ou non.

Durée préavis location

• Si, vous ne joignez aucun justificatif, la durée du préavis sera rapportée d’office à 3 mois.
• Il vous faut donc joindre la liste des communes en zone tendue en surlignant la vôtre.
• Si vous logez dans un HLM et que vous partez pour un autre HLM, le préavis est de deux mois.

Donner congé à son bailleur

Comment donner congé à son propriétaire ?

Pour résilier son bail, il y a trois solutions :

• Adresser à son propriétaire une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception,
• Faire dresser un acte d’huissier,
• Remettre le courrier en main propre contre récépissé.

Une fois postée, il n’est pas possible de revenir sur sa décision sauf accord du propriétaire. Notez qu’un mail est invalide pour signifier son congé.

La date du préavis court dès lors que le propriétaire la reçoit. Tant qu’elle ne lui a pas été remise, du fait de son absence par exemple, le préavis ne saurait commencer.

Modèle de lettre pour un préavis en location

La lettre de résiliation n’est pas réglementée, mais elle doit comporter des informations indispensables :

• La date de la fin du bail,
• Le motif du congé (zone tendue, perte d’emploi, mutation, …).

Exemple de lettre pour un préavis de 3 mois

Nom, Prénom                                                                Nom, prénom du propriétaire

Adresse                                                                           Adresse

Madame, Monsieur,

 

Je dois déménager prochainement. Aussi je vous donne congé pour le (date éloignée de trois mois au minimum).

 

Afin que nous convenions d’un jour pour faire ensemble l’état des lieux, je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

Exemple de lettre pour un préavis 1 mois

Nom, Prénom                                                                       Nom, prénom du propriétaire

Adresse                                                                                  Adresse

Madame, Monsieur

 

Je dois déménager prochainement. Aussi je vous donne congé pour le (date éloignée d’1 mois au minimum).

 

(Précisez le motif, par exemple une mutation professionnelle à) me contraint de quitter mon logement, c’est pourquoi je vous donne congé pour cette date. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15, I) prévoit en effet que, dans cette hypothèse, le préavis est réduit à un mois. Pour ce faire, je joins à mon courrier les justificatifs nécessaires.

 

Afin que nous convenions d’un jour pour faire ensemble l’état des lieux, je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Comment réduire son préavis ?

La durée du préavis dépend aussi de votre situation personnelle. Dans certaines conditions, il est ainsi possible de le réduire à 1 mois :

• La perte d’emploi, si elle résulte d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’un non renouvellement de CDD,
• Un premier emploi,
• Être bénéficiaire du RSA,
• Être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé,
• Justifier d’un état de santé imposant le changement de résidence,
• L’attribution d’un logement social.

Un justificatif sera exigé par le propriétaire.

Préavis de location : Conséquences sur le loyer

Le loyer et les charges afférentes sont dues jusqu’au terme du préavis. Vous n’avez pas le droit de déduire la caution du dernier loyer.

Dans le cas d’une colocation, le congé ne concerne que le colocataire qui part et son loyer prendra fin à l’issue du préavis ou si quelqu’un prend sa place dans le logement.

Néanmoins, si le bail comporte une clause de solidarité, qu’il n’y a aucun remplaçant et que les autres colocataires ne prennent pas en charge sa part du loyer, il peut être poursuivi pour défaut de paiement pendant 6 mois.

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