Congés pour déménagement

Les congés pour déménagement selon votre profession

Prendre des congés pour un déménagement est toujours bien utile. Malheureusement, certaines règles sont à respecter, tant de la part de l’employeur que de l’employé. De ce fait, que dit le code du travail, qu’en est-il des congés pour déménagement si vous travaillez dans la fonction publique ou dans le secteur privé?

Que dit le code du travail et la convention syntec ? Autant de choses à savoir pour ne pas commettre d’impairs et être certain que tout est correctement effectué.

Les congés pour déménagement d’après le code du travail

Il faut bien noter que le code du travail ne prévoit pas de congé déménagement proprement dit, comme il l’autorise pour les congés parentaux. Néanmoins, selon les conventions collectives de votre entreprise, vous pouvez demander à ce que votre patron vous donne quelques jours de congés.

Droit du travail et déménagement

Droit du travail et déménagement

Par contre, même si aucune règle standard n’est imposée, il faut s’adapter aux exigences de votre supérieur hiérarchique qui peut exiger une preuve de votre déménagement prochain, tel que le bail de votre nouveau logement. Il vous faudra donc lui fournir lors de la demande écrite de vos congés déménagement.
De plus, vous devez déménager dans les douze mois qui suivent votre demande de congés. Si votre déménagement n’est pas effectué dans ce laps de temps, votre congé est perdu et vous n’aurez pas le droit d’en reprendre un second. Un an minimum est requis pour prétendre à une nouvelle demande.

Enfin, après acceptation de vos congés déménagement, ces derniers vous sont payés et ne doivent pas être déduits de vos cinq semaines de vacances annuelles. Ils sont considérés comme des jours travaillés.

 

Les congés pour déménagement dans la fonction publique

La question que l’on pourrait tous se poser est de savoir si les fonctionnaires ont, eux aussi, droit aux congés pour déménagement et s’ils ont un “traitement de faveur” par rapport aux personnes qui travaillent dans le privé. La réponse est que ceux et celles qui travaillent dans la fonction publique ont droit à des autorisations spéciales d’absence.

Fonction publique et déménagement

Fonction publique et déménagement

Cela dit, les fonctionnaires sont, eux aussi, soumis à certaines conditions, qu’elles se doivent se respecter. L’accord d’absence pour déménagement varie entre un et trois jours mais, dans la généralité, les jours octroyés sont de un à deux jours. Par contre, il est important de préciser que cet accord est selon les administrations.

Il n’y a pas de textes standard, donnant lieu obligatoirement à des congés pour déménagement. Pour en savoir davantage et de manière plus précise, il faut demander conseil auprès des services Ressources Humaines, sur votre lieu de travail.

 

Les congés pour déménagement dans le secteur privé

Selon la convention collective de votre entreprise, vous avez droit jusqu’à deux jours de congés pour déménagement. Ces deux jours seront automatiquement déduits des absences pour évènements familiaux. En principe, vous n’avez droit qu’à une seule journée.
Là, aussi, selon votre entreprise, deux jours peuvent vous être accordés, ce qui n’est pas négligeable, quand on sait à quel point un déménagement peut être fatigant. Par contre, il faut garder à l’esprit que ce congé n’est pas obligatoire en soi.
De ce fait, votre patron a le droit de vous les refuser aussi. Il est donc préférable, lorsque vous travaillez dans le secteur privé, de prévoir un jour où vous êtes en repos ou un samedi. C’est nettement plus simple pour tout le monde, vous n’aurez donc aucun souci ni reproche de la part de vos supérieurs.

N’oubliez pas non plus de faire votre demande de jours de congés pour déménagement au moins quinze jours avant le jour J. Après le déménagement, il vous faudra fournir votre nouveau bail ou autres papiers justifiant du changement d’adresse.

La convention Syntec et le congé pour déménagement

Les entreprises adhèrent bien souvent à cette convention collective, dénommée “La Syntec”. Elle n’est malheureusement pas négociable. Cependant, elle stipule qu’aucun jour de congé ne sera accepté pour déménagement, lorsqu’il s’agit de la demande du salarié. Après, c’est vrai, les employeurs ne sont pas non plus “des sauvages”, ils peuvent vous dire oui en le faisant passer, comme prévu, sur les congés “évènements familiaux”.

Convention Syntec et déménagement

Convention Syntec et déménagement

Par contre, la convention Syntec précise que s’il s’agit d’un déménagement en faveur du chef d’entreprise, c’est-à-dire que pour vous rapprocher de votre lieu de travail ou en cas de mutation professionnelle, vous avez droit à un ou plusieurs jours, selon la distance. Les frais de déménagement, à ce moment-là, seront pris en charge par votre société.

Pour finir, si vous êtes obligé de déménager pour mutation et que vous n’avez pas trouvé le logement qui vous recevra, vous et votre famille, alors vous serez considéré comme “salarié déplacé” et vous serez indemnisé en conséquence, pendant maximum un an, le temps de trouver votre future habitation (art. 61 du Titre Huit de la convention collective de la Syntec).

Autant d’informations qu’il faut connaître si vous travaillez et que vous envisagez de déménager !

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