Jour de congé déménagement pour un salarié selon la profession : à quoi avez-vous droit ?

 Devis déménagement

Droit du travail et déménagement Par contre, même si aucune règle standard n’est imposée, il faut s’adapter aux exigences de votre supérieur hiérarchique qui peut exiger une preuve de votre déménagement prochain, tel que le bail de votre nouveau logement. Il vous faudra donc lui fournir lors de la demande écrite de vos congés déménagement. De plus, vous devez déménager dans les douze mois qui suivent votre demande de congés. Si votre déménagement n’est pas effectué dans ce laps de temps, votre congé est perdu et vous n’aurez pas le droit d’en reprendre un second. Un an minimum est requis pour prétendre à une nouvelle demande.

Enfin, après acceptation de vos congés déménagement, ces derniers vous sont payés et ne doivent pas être déduits de vos cinq semaines de vacances annuelles. Ils sont considérés comme des jours ouvrés.

Cela dit, les fonctionnaires sont, eux aussi, soumis à certaines conditions, qu’elles se doivent se respecter. L’accord d’absence pour déménagement varie entre un et trois jours mais, dans la généralité, les jours octroyés sont de un à deux jours. Par contre, il est important de préciser que cet accord est selon les administrations.

Il n’y a pas de textes standards, donnant lieu obligatoirement à des congés pour déménagement. Pour en savoir davantage et de manière plus précise, il faut demander conseil auprès des services Ressources Humaines, sur votre lieu de travail.

Les congés pour déménagement dans le secteur privé

Selon la convention collective de votre entreprise, vous avez droit jusqu’à deux jours de congés pour déménagement. Ces deux jours seront automatiquement déduits des absences pour évènements familiaux. En principe, chaque salarié qu’à une seule journée. Là, aussi, selon votre entreprise, deux jours peuvent vous être accordés, ce qui n’est pas négligeable, quand on sait à quel point un déménagement peut être fatigant. 

Par contre, il faut garder à l’esprit que ce congé n’est pas obligatoire en soi. De ce fait, votre patron a le droit de vous les refuser aussi. Il est donc préférable, lorsque vous travaillez dans le secteur privé, de prévoir un jour où vous êtes en repos ou un samedi. C’est nettement plus simple pour tout le monde, vous n’aurez donc aucun souci ni reproche de la part de vos supérieurs.

N’oubliez pas non plus de faire votre demande de jours de congés pour déménagement au moins quinze jours avant le jour J. Après le déménagement, il vous faudra fournir votre nouveau bail ou autres papiers justifiant du changement d’adresse.

Devis déménagement

Convention Syntec et déménagement Par contre, la convention Syntec précise que s’il s’agit d’un déménagement en faveur du chef d’entreprise, c’est-à-dire que pour vous rapprocher de votre lieu de travail ou en cas de mutation professionnelle, vous avez droit à un ou plusieurs jours d’absence rémunérés, selon la distance. Les frais de déménagement, à ce moment-là, seront pris en charge par votre société.

Pour finir, si vous êtes obligé de déménager pour mutation et que vous n’avez pas trouvé le logement qui vous recevra, vous et votre famille, alors vous serez considéré comme « salarié déplacé » et vous serez indemnisé en conséquence, pendant maximum un an, le temps de trouver votre future habitation (art. 61 du Titre Huit de la convention collective de la Syntec).

Que faire lorsque vous déménagez ?

Pour obtenir un congé pour déménagement, il est conseillé de se référer à la convention collective de son entreprise ou au statut de fonctionnaire dans le cas de la fonction publique. 

Dans le secteur privé, le salarié a droit à un jour de congé payé pour déménager, et jusqu’à deux jours selon les dispositions prévues dans le contrat de travail ou la convention collective. 

Toutefois, le nombre de jours accordés et les conditions pour en bénéficier peuvent varier selon les entreprises. Il est donc important de se renseigner auprès de son employeur et de fournir un justificatif de déménagement. Ces jours de congé pour déménagement sont considérés comme des jours ouvrables.

Que retenir sur le congé déménagement ?

Pour conclure, aucune disposition ne prévoit de congé légal spécifique pour le déménagement en tant que tel dans le cadre du code du travail. Cependant, selon les dispositions de la convention collective applicable à votre contrat de travail, vous pouvez éventuellement bénéficier de quelques jours de congé exceptionnel pour effectuer votre déménagement.

Dans la fonction publique, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence, mais celles-ci sont soumises à des conditions précises selon les administrations. 

Enfin, dans le secteur privé, vous avez droit à un jour d’absence rémunérée (comme pour un congé maladie) pour votre déménagement, voire jusqu’à deux jours (période légale) selon les dispositions prévues par votre contrat de travail. Toutefois, il est important de noter que votre employeur n’est pas obligé de les accorder. Pour rendre légitime votre demande, il peut être nécessaire de fournir un justificatif de votre changement d’adresse.

Autant d’informations qu’il faut connaître pour avoir un congé si vous travaillez à temps-plein et que vous envisagez de déménager !