Mutation professionnelle : Qui est concerné ? Quels droits ?

Une mutation professionnelle peut survenir sur demande de l’employeur ou parce que le salarié souhaite se rapprocher de son conjoint ou encore obtenir un poste plus intéressant.

Qu’elle soit volontaire ou imposée, elle implique de grands changements et organisation : nouvelle ville, nouveau logement, déménagement, formalités à accomplir, etc.

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Qu’est-ce qu’une mutation professionnelle ?

La mutation professionnelle est un changement de poste de travail au sein de la même entreprise.

Le salarié est alors transféré dans d’autres locaux ou une autre unité. Il y a plusieurs types de mutations :

• La mutation demandée par le salarié qui postule à un nouvel emploi en interne,
• La mutation promotionnelle en vue d’obtenir un poste plus intéressant,
• La mutation imposée par l’employeur dans le cadre d’une restructuration ou d’une délocalisation,
• La mutation pour raisons personnelles dans le cadre d’un rapprochement familial ou pour la scolarisation d’un enfant handicapé.

Mutation professionnelle : Droits du salarié

Les droits des salariés dépendent de la convention collective auxquels ils sont rattachés.

Ils ne sont donc pas les mêmes d’un secteur d’activité à un autre, ni même entre le privé et le public.

Dans les autres cas, des aides peuvent être attribuées :

• Si vous êtes fonctionnaire, la mutation peut intervenir à l’interne : vous changez d’emploi sans sortir de la fonction publique.

À l’externe, vous changez de collectivité, de ministère ou d’établissement de santé.

Les mutations sont prioritaires si vous souhaitez rejoindre un conjoint (marié ou partenaire de Pacs), si vous êtes handicapé, si vous exercez en zone urbaine sensible ou si vous êtes en réorientation professionnelle. Un dispositif d’aide à la mobilité est prévu, etc.

Refus mutation professionnelle

Cela dépend du contexte de la mutation

Dans le cas ou la mutation est imposée par l’employeur, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Une clause de mobilité dans le contrat ou la convention collective oblige le salarié à accepter.
• En l’absence de clause dans le contrat, l’employeur est tenu d’informer ses salariés qu’elle existe dans la convention collective. Dans le cas contraire, la mutation est invalide, voire considérée comme abusive.
• La zone géographique prévue pour la mobilité doit être explicitement prévue au contrat et répondre à un réel besoin de main d’œuvre.

La mutation est prévue dans la zone géographique où travaille déjà le salarié :

• Il ne s’agit pas d’une mutation mais d’une modification des conditions de travail, le salarié est donc tenu d’accepter.
• En cas de refus, l’employeur pourra le licencier.
• En cas d’accord, le déménagement ne sera pas pris en charge sauf si la convention collective stipule le contraire.

Si rien n’est prévu dans le contrat :

• Le salarié a le droit de refuser la mutation.
• L’employeur pourra donc le licencier pour motif économique ou disciplinaire.

Quel est le délai de prévenance ?

Il n’existe aucun délai légal pour prévenir le salarié de sa mutation. La loi précise tout de même que celui-ci doit être prévenu dans un délai raisonnable.

Ceci dit, une mutation constitue une modification du contrat de travail. Et l’employeur a l’obligation de proposer par écrit un avenant au contrat.

Le législateur préconise que le salarié doit disposer de 15 jours pour accepter ou refuser.

En conclusion, un délai de prévenance d’un mois est considéré comme raisonnable. Attention, l’absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation.

Refuser une mutation professionnelle : Fonction publique

Les mouvements de fonctionnaires au sein des collectivités territoriales ou de la Défense sont imposés :

• L’accord de l’agent n’est pas requis, mais la mutation doit quand même répondre à des nécessités de service.
• Quand il y a changement de résidence, l’avis préalable de la commission administrative paritaire est obligatoire.
• Si l’agent souhaite refuser, il a la possibilité d’intenter un recours devant le juge administratif pour obtenir l’annulation de la mutation.
• Mais, si la mutation n’entraîne aucune perte de responsabilités, de salaire ni aucune discrimination, la demande sera rejetée.

Coût d’un déménagement : Mutation professionnelle

Des aides financières sont attribuées dans de nombreux cas, notamment pour les fonctionnaires.

Ce n’est pas toujours le cas dans le secteur privé. Il faut donc se rapprocher de son service RH.

Dans tous les cas, vous devrez fournir au moins trois devis de déménageurs, si votre changement de résidence est pris en charge. Le plus simple est d’interroger plusieurs comparateurs en ligne.

Le prix d’un déménagement dépend de la distance parcourue entre l’ancienne et la nouvelle adresse, du volume à déménager et de la formule de déménagement choisie.

Exemples de prix pour déménager en cas de mutation professionnelle :

Vous pouvez faire des économies en déménageant pas cher :

• En basse saison (automne/hiver),
• En semaine plutôt que le week-end et en milieu de mois.
• Faire un déménagement groupé lorsqu’on a un petit volume à transporter.
• Déménager lors d’un retour à vide.

Votre devis dépend aussi de l’accessibilité de votre logement : une maison sera plus facile à déménager qu’un appartement au troisième étage sans ascenseur. Les meubles fragiles ou lourds (piano par exemple) entraînent un surcoût.

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