Attestation mutation professionnelle : modèle gratuit

Lorsqu’un salarié est amené à faire un déménagement, il est obligé d’apporter une attestation de mutation professionnelle comme preuve de sa mobilité géographique.

Elle est utile pour un certain nombre de démarches administratives, en particulier pour résilier son bail de location.

Devis déménagement, sans engagement, gratuit, en 1h

 

Exemple d’attestation de mutation professionnelle

L’attestation de mutation professionnelle justifie votre changement de résidence dans une autre ville ou région. Elle doit donc contenir :

  • Vos coordonnées personnelles,
  • Votre fonction précise,
  • Votre date d’embauche,
  • Votre date de mutation,
  • Le nom et l’adresse du siège social de l’entreprise,
  • Le lieu de mutation.

 

Modèle d’attestation de mutation professionnelle

Madame, Monsieur,

Nous certifions que M. Nom et prénom du salarié, employé par la société Nom de la société domiciliée à Adresse du siège social de la société, en tant que Fonction au sein de la société du salarié depuis le Date d’embauche a bénéficié d’une mutation interne au sein du service Nom du nouveau service à notre établissement situé à ville à compter du…

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à ……., le…………

Représentant légal de la société

Pensez à faire des photocopies de l’original, votre bailleur est en droit de l’exiger.

 

Résilier son bail de location

Le préavis de résiliation de bail en location vide dépend de la zone géographique où vous logez. En zone tendue , il est de 1 mois.

  • Vous devrez dans ce cas joindre la liste des communes à votre lettre de résiliation. A défaut, il s’élève à 3 mois donc l’attestation de mutation professionnelle raccourcira le délai.
  • Le délai démarre à la réception de la lettre en recommandé avec accusé de réception par votre propriétaire. Par exemple, s’il la reçoit le 5 juin, la fin du préavis se termine le 5 juillet à minuit.
  • Il est néanmoins conseillé d’envoyer le courrier au plus tôt accompagné de l’attestation.

 

 Modèle de lettre de résiliation de bail de location

Nom, prénom                                                                     Nom, prénom du propriétaire

Adresse                                                                               Adresse                                                                                                       

 

Monsieur (Madame),

  Une mutation professionnelle me contraint de quitter mon logement, c’est pourquoi je vous donne congé pour le (date éloignée d’un mois). La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15, I) prévoit en effet que, dans ce cas de figure, le préavis est réduit à un mois. Pour ce faire, je joins à mon courrier les justificatifs nécessaires.

  Afin que nous convenions d’un jour pour faire ensemble l’état des lieux, je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date).

  Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

Lettre de résiliation

Vous devez envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ôtez que si vous résidez en location meublée, le préavis est de 1 mois.

 

Attestation de mutation professionnelle de complaisance

  • Il est strictement interdit de fournir une attestation signée par quelqu’un d’autre que votre employeur pour obtenir des avantages, en l’occurrence un préavis moins long.
  • En cas de vérification auprès de votre employeur, vous êtes passible d’une amende.
  • Si toutefois le propriétaire refuse de raccourcir le délai au motif que l’attestation lui semble fausse, il lui faudra recourir au tribunal. En effet, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis.
  • En tout état de cause, si vous êtes sûr de votre bon droit, vous pouvez faire votre préavis réduit.
  • S’il continue à contester, il devra saisir lui-même la commission de conciliation. En attendant, vous serez obligé d’insister auprès de lui pour réaliser l’état des lieux de sortie et lui remettre les clés.

Un huissier peut vous aider à obtenir un rendez-vous à cet effet.

 

Comment toucher l’allocation chômage

Si votre conjoint démissionne de son emploi pour vous rejoindre, il a droit au chômage.

L’attestation de mutation professionnelle justifiera sa situation. Il devra donc la fournir à Pôle emploi lors de son inscription.

Devis déménagement, sans engagement, gratuit, en 1h

 

Le prix d’un déménagement de Paris-Province varie d’une ville à une autre.

Demandez un devis en ligne gratuitement pour connaitre les prix d’un déménagement vers une ville de province et avoir un prix avantageux.

Pour calculer le prix d’un déménagement, il faut prendre en compte certains paramètres :

  • Le volume à déménager,
  • La distance entre le logement de départ et d’arrivée.
  • La formule de déménagement choisie.

Oui, le chômage est accordé à la personne qui démissionne d’un emploi pour rejoindre son conjoint.

L’attestation de mutation professionnelle justifie votre changement de résidence dans une autre ville ou région.