Attestation mutation professionnelle : modèle gratuit
La mutation professionnelle désigne le transfert d’un salarié d’un poste de travail à un autre, souvent dans un lieu géographique différent, au sein de la même entreprise ou du même groupe. Ce changement peut être initié par l’employeur ou demandé par le salarié. Les raisons derrière une mutation professionnelle peuvent varier : besoin de l’entreprise de réorganiser ses ressources humaines, de remplir un poste dans une autre région ou pays, ou encore volonté du salarié de changer d’environnement de travail, de se rapprocher de sa famille, ou de poursuivre une opportunité de développement professionnel.
La mutation professionnelle est encadrée par le droit du travail. L’employeur doit respecter le contrat de travail et les accords collectifs applicables. Si la mutation implique un changement significatif du contrat de travail (comme le lieu de travail), l’employeur doit obtenir l’accord du salarié, sauf clause de mobilité déjà prévue dans le contrat.
Les conditions de la mutation professionnelle, telles que la compensation, les aides au déménagement, ou l’accompagnement dans la recherche d’un logement ou d’écoles pour les enfants, peuvent faire partie des négociations entre l’employeur et le salarié. Certaines entreprises offrent des packages de relocation pour faciliter le déménagement.
Un justificatif de mutation professionnelle est utile pour un certain nombre de démarches administratives, en particulier pour résilier son bail de location en toute légalité et éviter une sanction. Mais comment rédiger ce type de document ? Dans cet article, on vous en dit plus.
Exemple d’attestation de mutation professionnelle
L’attestation de mutation professionnelle justifie votre changement de résidence dans une autre ville ou région. Elle doit donc contenir :
- Vos coordonnées personnelles ;
- Votre poste ;
- Votre date d’embauche ;
- Votre date de mutation ;
- Le nom et l’adresse du siège social de l’entreprise ;
- Le lieu de mutation.
Nous vous présentons ci-dessous un exemple de modèle de demande de mutation professionnelle, contenant toutes ces informations, que vous pouvez suivre.
Téléchargez gratuitement votre modèle d’attestation de mutation professionnelle
Modèle d’attestation de mutation professionnelle
Madame, Monsieur,
Nous certifions que M. Nom et prénom du salarié, employé par la société Nom de la société domiciliée à Adresse du siège social de la société, en tant que Fonction au sein de la société du salarié depuis le Date d’embauche a bénéficié d’une mutation interne au sein du service Nom du nouveau service à notre établissement situé à ville à compter du…
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à … , le …
Représentant légal de la société
Pensez à faire des photocopies du justificatif de l’attestation de mutation professionnelle originale, votre bailleur est en droit de l’exiger.
Résilier son bail de location
Une fois votre justificatif de mutation en main, vous pouvez mettre fin à votre bail en toute légalité. Le préavis de résiliation de bail en location vide, dépend de la zone géographique où vous logez. En zone tendue, il est de 1 mois :
- Vous devrez dans ce cas joindre la liste des communes à votre lettre de résiliation. À défaut, il s’élève à 3 mois et l’attestation de mutation professionnelle raccourcira le délai.
- Le délai démarre à la réception de la lettre en recommandé avec accusé de réception par votre propriétaire. Par exemple, s’il la reçoit le 5 juin, la fin du préavis se termine le 5 juillet à minuit.
- Il est néanmoins conseillé d’envoyer le courrier au plus tôt accompagné de l’attestation de mutation.
Téléchargez gratuitement votre modèle de lettre de résiliation de bail de location
Modèle de lettre de résiliation de bail de location
Nom, prénom Nom, prénom du propriétaire
Adresse Adresse
Monsieur (Madame),
Une mutation professionnelle me contraint de quitter mon logement, c’est pourquoi je vous donne congé pour le (date éloignée d’un mois). La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15, I) prévoit en effet que, dans ce cas de figure, le préavis est réduit à un mois. Pour ce faire, je joins à mon courrier les justificatifs nécessaires.
Afin que nous convenions d’un jour pour faire ensemble l’état des lieux, je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date).
Vous devez envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Cela vous permet de vous assurer que la lettre a bien été envoyée.
Quand et comment demander un justificatif de mutation ?
Un document de mutation peut être utile dans différentes circonstances. C’est par exemple le cas, lors de la fin d’un contrat à durée déterminée ou lors de la mutation dans un autre établissement de l’entreprise.
Il se peut que votre contrat de travail contienne une clause qui aborde la question d’une mutation professionnelle. Si c’est le cas, votre employeur peut donc exiger que vous changiez de lieu de travail (mais seulement dans une zone géographique prédite dans la clause). Dans une telle circonstance, vous pouvez obtenir facilement un justificatif de mutation professionnelle et faciliter la résiliation de votre bail.
D’autres motifs plus personnels peuvent également nécessiter la présentation d’une lettre de mutation professionnelle afin de faciliter la résiliation d’un contrat de bail (changement d’école des enfants, rapprochement entre les membres d’une famille, etc.). Dans ce cas-ci, il faut bien expliquer le motif. Il convient de noter que l’employeur n’a aucune obligation d’accéder à une votre demande de mutation.
Attestation de mutation professionnelle de complaisance
Pour vous assurer de ne pas être lourdement sanctionné, voici quelques règles et informations à connaître concernant ce justificatif de mutation professionnelle.
Il est strictement interdit de fournir un ordre de mutation signé par quelqu’un d’autre que votre employeur (une fausse attestation de mutation professionnelle) pour obtenir des avantages, en l’occurrence un préavis moins long. En cas de vérification auprès de votre employeur, vous êtes passible d’une amende.
Si toutefois le propriétaire refuse de raccourcir le délai au motif d’une fausse attestation de mutation professionnelle, il lui faudra recourir au tribunal. En effet, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis.
En tout état de cause, si vous êtes sûr de votre bon droit, vous pouvez faire votre préavis réduit à un mois afin d’accélérer votre déménagement.
Par ailleurs, si le propriétaire continue à contester votre lettre de mutation professionnelle, il devra saisir lui-même la commission de conciliation. En attendant, vous serez obligé d’insister auprès de lui pour réaliser l’état des lieux de sortie et lui remettre les clés. Dans l’éventualité où cette personne refuse, un huissier peut vous permettre d’obtenir un rendez-vous avec elle.
Comment toucher l’allocation chômage ?
Si votre conjoint démissionne de son emploi pour vous rejoindre, il a droit au chômage. L’attestation de mutation professionnelle justifiera sa situation. Il devra donc la fournir à Pôle emploi lors de son inscription.
Mis à jour mars 2024
Le bon modèle de contrat de location
Si vous êtes propriétaire, et que vous détenez un bien que vous aimeriez mettre en location, vous devez savoir que cette tâche n’est pas toujours chose facile. En effet, mettre en location son bien, peut devenir assez complexe surtout si c’est la première fois que vous devez faire cette démarche. Il est impératif de bien connaître les lois ainsi que les étapes à respecter pour mettre son bien en location, en bonne et due forme. Sachez qu’un contrat de location ne se rédige pas à la légère : celui-ci doit comporter des choses précises et importantes pour vous garantir une location en toute sécurité, autant pour vous que pour votre bien. Le contrat de location sert en effet à vous mettre en sécurité en tant que propriétaire du bien, ainsi que de sécuriser votre bien à louer. Le contrat de location n’est jamais le même selon le type de bien à louer : il diffère selon le bien. Maison, appartement, place de parking, il existe un contrat de location adapté à tous les types de bien ! Si vous entamez cette démarche pour la première fois, vous avez sans doute du mal à trouver le bon modèle de contrat de location. Sachez qu’il existe aujourd’hui de nombreux sites proposant des contrats de location fiables et efficaces. Les modèles de contrat de location se doivent de respecter les lois et les critères de chaque propriétaire, et trouver le bon site ou la bonne agence est parfois un véritable casse-tête. Sachez que vous pourrez trouver le bon modèle de contrat de location sur les sites sécurisés et spécialisés, respectant la loi et le bon déroulement de cette démarche. En entrant vos critères en ligne, vous aurez directement et rapidement accès au meilleur modèle de contrat de location, fait pour vous !
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