Vous travaillez dans l’industrie soumise à la convention collective 66 : à quoi avez-vous le droit ?

 

Les conditions applicables aux salariés non-cadres

Un salarié qui travaille dans un établissement pour personnes handicapées ou inadaptées est assujetti à la convention collective 66.

Il en résulte que s’il est conduit à déménager, il ne pourra pas bénéficier d’un congé rémunéré spécifiquement prévu pour cette situation.

Toutefois, il pourra en l’espèce demander un congé pour convenance personnelle non rémunéré s’il respecte les conditions indiquées ci-dessous :

– Justification du motif de sa demande (son employeur peut par exemple lui demander de présenter la facture ou le devis du déménageur)

– Compatibilité de sa demande avec les impératifs de fonctionnement de son service

Le congé pour convenance personnelle peut soit être accordé sous forme d’absence autorisée mais non rémunérée, soit être déduite des droits aux congés payés.

Le salarié peut par ailleurs prendre un ou deux jours de RTT s’il y a droit.

Pour le cas où il doit déduire son absence de ses droits aux congés, la convention collective 66 prévoit des possibilités de congé supplémentaire pour les salariés qui prennent des vacances pendant les trimestres au cours desquels les vacances principales ne sont pas prises.

Ainsi, les salariés qui n’ont pas le statut de cadre bénéficient de trois journées consécutives s’ils font partie d’un service de gestion ou d’administration.

S’ils exercent des fonctions dans un autre service, ils ont droit à six jours supplémentaires.

Les dispositions prévues pour les cadres

Cette catégorie de salariés peut bénéficier des congés supplémentaires suivants :

– Pour les chefs de service pédagogique ou d’animation, les psychologues, les directeurs, les directeurs adjoints, les éducateurs techniques, les chargés de mission ou de recherche, les formateurs, les responsables de projets ou de centres d’activités  : six jours consécutifs

– Pour les autres cadres administratifs ou techniques : trois jours consécutifs

Un cadre qui doit déménager peut donc profiter de ces suppléments de congés.

Voir aussi: