Déménagement et convention syntec ce que vous devez savoir

 

Le cas d’une mutation professionnelle

Si un salarié dont l’employeur est assujetti à la convention collective Syntec doit déménager à cause d’une mutation nécessitée par les besoins de l’entreprise, l’employeur doit prendre en charge les frais de déménagement.

Ces frais devront par conséquent être remboursés au salarié après remise par celui-ci à son employeur du devis déménagement présenté par le déménageur.

Toutefois, l’employeur peut demander au salarié de procéder à un appel d’offres auprès de plusieurs déménageurs en vue de sélectionner le devis le plus avantageux.

Mais un refus persistant de prise en charge des frais de déménagement constituerait en l’espèce une faute grave de l’employeur et pourrait justifier une prise d’acte.

 

Les autres cas

Si le déménagement est nécessité par une mutation du conjoint ou par une autre raison, la convention collective Syntec ne permet pas au salarié de demander à son employeur de lui rembourser les frais.

En outre, la convention Syntec ne prévoit pas de droit à un congé spécifique pour un salarié qui doit déménager.

En conséquence, le salarié doit utiliser des jours de congé ou de RTT auxquels il a droit pour que son déménagement puisse se dérouler sauf si un accord d’entreprise ou de branche prévoit des dispositions plus favorables.

Il convient par ailleurs de rappeler que le Code du travail exige que les dates des congés payés d’un salarié soient fixées d’un commun accord avec l’employeur.

En conséquence, dès que le salarié constate qu’il va devoir déménager, il a intérêt à avertir son employeur pour que les dates du congé payé qui sera nécessaire pour le déménagement puissent être fixées commodément.

Si le déménagement est nécessité par une mutation décidée par l’employeur, celui-ci avertira le salarié pour que le déménagement puisse se dérouler à une date qui permettra au salarié de prendre ses nouvelles fonctions au moment approprié.

Voir aussi: