Vous devez déménager ? Ce que dit la convention collective de l’automobile sur le déménagement.
La convention collective nationale qui s’applique aux salariés du commerce et de la réparation des voitures ne prévoit pas de jour de congé spécifique pour un salarié qui travaille dans ce secteur et qui doit déménager.
Il en résulte qu’il doit demander à son employeur une autorisation d’absence ou prélever un ou deux jours de congé sur les droits qu’il a acquis au cours de ses périodes de travail effectif.
La demande d’autorisation d’absence
Le salarié doit la faire suffisamment à l’avance pour que l’employeur puisse prendre les dispositions nécessaires.
En outre, l’employeur demandera sans doute au salarié de présenter un document certifiant qu’il est contraint de déménager si le déménagement n’est pas nécessité par un changement de lieu de travail.
La prise d’un ou de deux jours de congé
Si le salarié choisit cette solution pour déménager, il peut bénéficier dans certains cas d’un congé spécial. Ainsi, il peut prendre un congé non rémunéré s’il a moins d’un an d’ancienneté.
D’autre part, s’il élève au moins un enfant avec son conjoint et s’il a moins de 21 ans, il a droit à un ou deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge.
Le second jour de congé est accordé si le congé légal est supérieur à six jours.
Il peut parfaitement profiter de ces congés supplémentaires pour déménager. Il en est de même en ce qui concerne le congé de quatre jours prévu par le Code du travail pour un salarié qui conclut un PACS ou qui se marie.
Les frais de déménagement
En ce qui concerne la prise en charge des frais de déménagement par l’employeur, rien n’est prévu par le Code du travail ou par la convention collective de l’automobile.
En conséquence, si le salarié doit déménager en raison d’une mutation professionnelle, il doit négocier avec son employeur pour que celui-ci lui rembourse ses frais de déménagement.
Voir aussi:
- Convention collective et déménagement
- Convention Syntec et déménagement
- Convention restauration et déménagement
- Convention métallurgie et déménagement
- Convention 66 et déménagement
- Convention 51 et déménagement
- Convention transport et déménagement
- Convention coiffure et déménagement
- Convention BTP et déménagement
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