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Taxe d’habitation et déménagement

Taxe d’habitation Introduction

La taxe d’habitation est établie pour l’année entière, elle concerne tout occupant d’un logement (locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit d’une habitation principale) au 1er janvier de l’année d’imposition.

Même si, l’occupant déménage en cours d’année ou a occupé le logement qu’une partie de l’année, il sera redevable de la taxe d’habitation.

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Taxe d’habitation déménagement en cours d’année

Si, un contribuable qui déménage a choisi un paiement de la taxe d’habitation par prélèvements mensuels, l’impôt n’est pas modifié, car, la taxe d’habitation est calculée au 1er janvier jusqu’à la fin de l’année.

En revanche, il faut modifier l’adresse liée au contrat de prélèvement auprès des services d’impôts sur le site impots.gouv.fr.

 

Paiement de la taxe d'habitation lors d'un déménagement

Pour un déménagement en cours d’année, le contribuable n’est pas assujetti à la taxe d’habitation pour le nouveau logement qu’il occupe, il devra payer la taxe d’habitation que l’année suivante

Payer 2 taxes d’habitation déménagement

Double taxe d’habitation déménagement

C’est quand un occupant d’un ancien logement reçoit deux avis d’imposition de l’ancienne et de la nouvelle adresse la même année.

Il faut contacter l’administration fiscale pour signaler votre situation auprès des services des impôts des particuliers SIP de l’ancien et du nouveau domicile pour ne pas payer deux taxes d’habitation.

Pour les contribuables ayant opté pour un prélèvement mensuel, ils devront rattacher leur prélèvement à leur nouvelle adresse en contactant le Centre Prélèvement Service (CPS) qui gère à distance la gestion des prélèvement automatiques de l’impôt.

Exonération taxe d’habitation

Exonération taxe d’habitation déménagement

Toute personne qui déménage ou emménage en cours d’année dans ces types de logements ne sera pas redevable de la taxe d’habitation :

  • Les logements assujettis à la cotisation foncière des entreprises,
  • Les bureaux des fonctionnaires publics,
  • Les chambres meublées situées chez un particulier,
  • Les chambres des résidences universitaires gérées par les CROUS,
  • Les bâtiments servants d’exploitations rurales,
  • Les zones de revitalisation rurale des locaux affectés aux activités d’hébergement, les hôtels, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

Locaux concernés par la taxe d'habitation

Qu’il s’agisse d’une propriété principale ou secondaire, la taxe d’habitation s’applique aux locaux meublés affectés à l’habitation, aux logements suffisamment meublés permettant l’habitation et sur les parkings privatifs, garages, etc.

 

Préavis déménagement

Préavis de location résiliation du bail

Le bailleur doit demander au locataire de lui adresser une attestation délivrée par le Trésor public et certifiant qu’il a acquitté la taxe d’habitation.

S’il fait cette démarche et si le locataire ne lui adresse pas cette attestation, il doit avertir les services du Trésor public dans un délai d’un mois.

Il devra s’acquitter de la taxe d’habitation due par son ancien locataire s’il omet de remplir cette formalité.

Afin d’écarter tout risque de contestation, le bailleur doit adresser la demande d’attestation de paiement de la taxe d’habitation à son locataire par :

  • Courrier recommandé avec accusé de réception,
  • Demander de répondre dans un délai d’une semaine.

Il doit garder précieusement un double de la demande et l’accusé de réception pour pouvoir envoyer des copies de ces documents au Trésor public, le cas échéant.

 

Déménagement sans préavis

Si votre locataire quitte le logement avant l’échéance du bail sans vous avertir, il faut que vous signaliez son départ au Trésor public dans un délai de trois mois.

N’oubliez pas de joindre au courrier destiné au Trésor public les documents attestant le départ de votre locataire.

Si, celui-ci quitte le logement après vous avoir laissé une dette de loyer, il faut demander à l’huissier de justice d’attester que le commandement de payer n’a pas pu être signifié à cause du départ du locataire.

Une copie de cette attestation doit être envoyée au Trésor public.

En effet, si vous n’effectuez pas ces démarches, l’administration vous réclamera la taxe d’habitation.

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Aucune loi n’autorise une personne qui déménage en cours d’années à demander au nouvel occupant de partager le paiement de la taxe d’habitation pour l’année concernée.

La taxe d’habitation est payée par celui qui a occupé l’ancien logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Une seule taxe d’habitation est établie pour l’un des occupants du logement.

Il est aussi possible d’indiquer un second occupant sur l’avis d’imposition et les deux seront alors responsables du paiement de la taxe d’habitation