Qui paye la taxe d’habitation entre le locataire et le propriétaire lors d’un déménagement ?

Le principe.

La taxe d’habitation est due par la personne qui occupait le logement en tant que propriétaire ou en tant que locataire le 1er janvier de l’année d’imposition.

Ainsi, si le locataire quitte le logement en cours d’année, il sera redevable de la taxe d’habitation mise en recouvrement en automne.

 

Le cas où le locataire signale son intention de déménager au bailleur.

Le bailleur doit demander au locataire de lui adresser une attestation délivrée par le Trésor public et certifiant qu’il a acquitté la taxe d’habitation.

S’il fait cette démarche et si le locataire ne lui adresse pas cette attestation, il doit avertir les services du Trésor public dans un délai d’un mois.

En effet, il devra acquitter lui-même la taxe d’habitation due par son ancien locataire s’il omet de remplir cette formalité.

Afin d’écarter tout risque de contestation, le bailleur doit adresser la demande d’attestation de paiement de la taxe d’habitation à son locataire par courrier recommandé avec accusé de réception et lui demander de répondre dans un délai d’une semaine.

Il doit garder précieusement un double de la demande et l’accusé de réception pour pouvoir envoyer des copies de ces documents au Trésor public s’il doit avertir cette administration du défaut d’envoi par son locataire de l’attestation visée ci-dessus.

 

Le cas où le locataire déménage sans avertir le bailleur

Si votre locataire quitte le logement avant l’échéance du bail sans vous avertir, il faut que vous signaliez son départ au Trésor public dans un délai de trois mois.

N’oubliez pas de joindre au courrier destiné au Trésor public les documents attestant le départ de votre locataire.

Ainsi, si celui-ci quitte le logement après vous avoir laissé une dette de loyer, il faut demander à l’huissier de justice d’attester que le commandement de payer n’a pas pu être signifié à cause du départ du locataire.

Une copie de cette attestation doit être envoyée au Trésor public.

En effet, si vous n’effectuez pas ces démarches, l’administration vous réclamera la taxe d’habitation.