Lettre de voiture
Comprendre la lettre de voiture
La lettre de voiture est le document signé par un déménageur et un particulier lors du chargement et du déchargement de votre mobilier dans le cadre d’un transport ou d’un déménagement.
Elle sert de garantie en cas de sinistre des biens immobiliers et atteste que la société de déménagement est autorisée à transporter les biens en cas d’un contrôle de police notamment.
Lettre de voiture déménagement
Lors d’un déménagement une lettre de voiture est délivrée par la société de déménagement au client.
Elle précise les conditions et les obligations des deux parties et atteste le déroulement du transport des biens mobiliers du chargement à la livraison dans le nouveau logement et/ou local.
Une lettre de voiture peut être établie soit sur support papier et/ou électronique :
- Lettre de voiture papier : La présence minimum d’un exemplaire du document est exigé à bord du véhicule de déménagement.
- Lettre de voiture électronique : Le document doit être soit sur un smartphone, tablette ou ordinateur se trouvant à bord du véhicule de déménagement.
Dans l’arrêté du 6 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, il est énoncé que : « Lors d’un contrôle sur route ou sur un lieu de chargement ou de déchargement, la lettre de voiture électronique doit pouvoir être transmise immédiatement à l’agent de contrôle par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données ».
Qu’est ce qu’une lettre de voiture ?
La lettre de voiture est un contrat obligatoire qui doit contenir les éléments suivants :
- Nom, adresse de l’entreprise de déménagement,
- Nom et adresse du client,
- Mode d’exécution du transport lors du déménagement (routier la plupart du temps),
- Volume du mobilier,
- Lieux de chargement et de livraison,
- Date limite des opérations de chargement et de livraison.
La lettre de voiture est produite en quatre exemplaires :
- Une copie pour le déménageur,
- Une copie pour le client remise à la fin du déménagement,
- Un bulletin de livraison,
- Un double du bulletin de livraison conservé par le client.
La lettre de voiture d’un déménagement international par voie aérienne des biens mobiliers est dénommée « lettre de transport aérien », pour un déménagement par voie maritime « connaissement »
Que doit contenir une lettre de voiture ?
La lettre de voiture comporte 5 pages qui indiquent et détaillent le déroulement du déménagement.
Le déménageur et le client doivent être en possession de la copie originale du document.
Vous trouverez, ci-dessous, les informations que doit contenir une lettre de voiture lors d’un déménagement :
La lettre de voiture doit contenir :
- Les coordonnées de la société déménagement et du client,
- Le numéro de devis de déménagement,
- Le volume du mobilier à transporter,
- Le mode de transport (routier la plupart du temps),
- L’immatriculation du véhicule,
- Les dates du chargement et du déchargement,
- Le prix du déménagement,
- Le moyen de paiement,
- Le montant de l’indemnité en cas de retard ou de dommage sur le mobilier.
La fiche d’instruction et d’exécution ou fiche de travail est un document dans lequel le chef d’équipe détaille avec précision les instructions à suivre par l’équipe de déménagement par rapport au :
- Matériel à utiliser,
- La composition des équipes de déménagement,
- La somme à encaisser,
- L’encadrer « exécution »
Dans le dernier point (exécution), le chef d’équipe doit indiquer :
- La date et l’heure d’arrivée des déménageurs au lieu de chargement,
- La date et l’heure de départ du véhicule de déménagement chargé,
- La date et l’heure d’arrivée au lieu de livraison,
- La date et l’heure de départ du véhicule déchargé.
La déclaration de valeur : C’est un document obligatoire qui accompagne la lettre voiture et détermine la valeur globale du mobilier à transporter ainsi que la valeur de chaque objet.
La déclaration de valeur sert de garantie en cas de perte, casse ou vol d’un bien mobilier.
La déclaration de fin de travail ou bulletin de livraison :
Le bulletin de livraison est un document remis au client par le déménageur à la fin du déménagement et permet d’effectuer un recours, en cas de casse ou détérioration des biens.
Le client doit vérifier que les biens mobiliers n’ont connu aucun dommage et sont arrivés en bon état avant la signature du bulletin de livraison.
Dans bulletin de livraison doit y figurer :
- Le délai de la procédure du déménagement,
- Indiquer que le client peut émettre des protestations même s’il n’a pas fait de réserve au moment du déchargement du mobilier.
Avant de signer la déclaration de fin de travail pour mettre fin au contrat de déménagement, il faut cocher l’une des deux cases suivantes :
| Mobilier reçu au complet et sans réserve. | C’est lorsque qu’aucune réclamation n’a été faite et que le déménagement se déroule bien. |
|---|---|
| Mobilier reçu avec réserve. | C’est lorsqu’on émet des réserves et des réclamations sur l’état du mobilier (abîmé ou manquant). Le client doit indiquer avec précision ses appréhensions dans l’encadré prévu à cet effet intitulé « Observations du client ». |
Lettre de voiture : mobilier endommagé
La lettre de voiture énumère le mobilier à déménager ainsi que sa valeur. À la livraison, le client vérifie l’état de ses biens.
Le client a droit à une indemnisation en cas de perte ou de détérioration lors d’un déménagement.
Néanmoins, il existe des conditions qui ne relèvent pas de la responsabilité du déménageur :
| En cas de force majeure | Le déménageur est confronté à un accident extérieur et imprévisible. |
|---|---|
| En cas de faute du client | Le client n’a pas correctement emballé les objets à déménager. |
| En cas de vice de l’objet | Les objets sont soit trop fragiles ou anciens. |
Le client remplit dûment le bulletin de livraison avec ses observations pour faire valoir ses droits pour un dédommagement.
Le délai maximum pour réclamer une indemnisation est de 10 jours à 3 mois, si le client n’a pas été informé de ses droits par le déménageur par lettre recommandée AR.
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