Commission d’un agent immobilier
Estimer les commissions de l’agent immobilier
Montant de la commission : les règles de calcul
Contrairement aux frais de notaire, les commissions dues en cas de vente d’un bien immobilier ne font l’objet d’aucune législation spécifique.
Une agence immobilière est libre de fixer le pourcentage désiré, généralement compris entre 5 et 10% du prix final de vente.
Pour le propriétaire, un comparatif des taux pratiqués s’impose donc avant de signer avec une agence en particulier.
N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et négocier le montant du taux avant signature du mandat de vente.
Montant de la commission : les obligations de l’agence
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Le cas spécifique des contrats de location
Depuis septembre 2014, la loi Alur (dite également loi Duflot II) réglemente le montant des commissions en cas de location du bien. Celui-ci est encadré par :
- La surface habitable (en m2) du bien
- La tension du marché locatif dans la zone géographique concernée
Par souci de transparence, le gouvernement a lancé un simulateur en ligne permettant aux locataires et propriétaires de connaître le plafond au mètre carré d’un bien.
Paiement de la commission : l’importance de la signature
La commission en cas de vente est due à l’agence immobilière à la signature de l’acte authentique de vente. Dès lors, aucun retour en arrière n’est possible : une signature engage le propriétaire-vendeur au versement de la commission et aucun remboursement n’est dû par l’agence en cas d’annulation postérieure de la vente.
Lorsque la vente est annulée avant la signature de l’acte, aucune commission ne peut être réclamée par l’agence.
Le versement de dommages et intérêts peut cependant être réclamé en justice pour compenser.
| Vente annulée par… | |
| l’acheteur potentiel | Le propriétaire-vendeur |
| Dommages et intérêts payés par l’acheteur au propriétaire et à l’agence | Dommages et intérêts payés par le propriétaire à l’agence |
Le propriétaire qui s’y oppose peut alors se voir contraint de payer la commission malgré la non-réalisation de la vente.
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La loi n’encadre pas spécifiquement le montant des commissions lors d’une vente d’un bien immobilier. Une même agence peut donc proposer différentes fourchettes de taux selon la nature et la valeur du bien. Il n’est ainsi pas rare de voir appliquer des taux dégressifs : plus la surface est grande ou le bien côté, plus le taux appliqué sera faible. En revanche, un petit appartement dans une zone faiblement demandée peut se voir appliquer un taux élevé.
N’hésitez pas à négocier auprès de l’agence lors de la négociation du mandat de vente.
Lorsqu’un propriétaire met en vente un bien loué, le locataire dispose d’un droit de préemption. Autrement dit, il jouit d’une certaine « priorité à l’achat ». S’il décide d’en user, l’agence est alors « court-circuitée » et ne peut réclamer le versement de la commission.
Aucun paiement de la commission n’est dû avant la signature de l’acte authentique. En revanche, toute signature a valeur de promesse de paiement, même en cas d’annulation ultérieur de la vente.
Une exception, cependant : le mandat non-exclusif de vente. Un acheteur n’étant pas passé par l’agence n’occasionne pas de commission pour celle-ci. Soyez donc vigilants et exigez la présentation d’un bon de visite (fourni par l’agence pour identifier ses prospects).
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