Déménagement militaire : quels sont vos droits ?
Mis à jour mars 2023
Les militaires de l’armée de Terre, Air, Mer, pompiers de Paris et gendarmes sont fréquemment contraints de déménager pour changer de base ou suite à une mutation professionnelle évoluer dans leur carrière.
Pour les aider à organiser la logistique, le ministère des Armées octroie une indemnité forfaitaire encadrée par la loi pour le déménagement et le transport des personnels et de leur famille.
Le CIMOB (Centre interarmées du soutien à la mobilité) basé à Brest, s’occupe de gérer vos dossiers, vos droits, et vos remboursements des frais. Besoin de conseils pour organiser votre déménagement sur mesure ? Nous vous disons tout et vous aidons à trouver votre déménageur professionnel avec un devis gratuit en moins d’une heure.
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Comment constituer son dossier pour un déménagement militaire ?
Le Service du commissariat des Armées accompagne les militaires et leurs familles à travers le plan famille 2017 et une série de mesures destinées à simplifier la logistique et le financement du déménagement des militaires.
Deux procédures sont donc désormais en place :
- Le PMFD ou plateforme multi-déménageurs en ligne simplifie les démarches administratives, dispense de l’avance de frais et vous exonère de la recherche de déménageurs ;
- Le dispositif classique (demande de changement de résidence sous version papier).
Il restera néanmoins à votre charge la recherche sur place d’un établissement scolaire pour vos enfants, la coordination de la mutation de votre conjoint, le transfert de vos contrats de téléphone, électricité, eau, assurance, sécurité sociale, CAF, comptes bancaires.
Le dispositif PFMD : Dématérialiser votre dossier
Le PFMD concerne uniquement les mutations en métropole. Il a été mis en place par le Commissariat des Armées pour que le déménagement soit directement pris en charge après la constitution de votre dossier dématérialisé sur le site démarches-simplifiées.fr.
Connectez-vous à l’aide de vos identifiants ou créez votre espace personnel pour commencer la démarche.
Remplissez ensuite le formulaire en ligne de demande de changement de résidence.
Après signature, vous devrez joindre un certain nombre de pièces :
- 3 devis de déménagement via la plateforme multi déménageurs en cliquant sur le bouton “Conditions Générales” d’utilisation du dispositif PFMD. Ils doivent indiquer l’adresse de départ et d’arrivées, les dates, le volume d’affaires à transporter, la distance à parcourir,
- L’ordre de mutation,
- Votre carte d’identité,
- Votre RIB,
- Votre avis d’imposition.
Cette procédure permet la prise en charge directe de vos frais de déménagement dans la limite de votre plafond fixé par l’administration du MINARM (Ministère des Armées).
Il sera attendu que le devis qui sera fourni indique le code APE du déménageur qui devra être 4941b.
Le dispositif classique
Cette procédure implique une recherche autonome de votre entreprise de déménagement ou déménageur avec toujours l’obligation de proposer 3 devis.
Mais, si les montants sont inférieurs à votre plafond financier, le MINARM vous versera une prime à hauteur de 50% de la différence.
Vous devez là encore fournir les mêmes pièces administratives que pour la procédure PFMD ainsi que la fiche de renseignement dûment remplie.
Pour vous aider dans le montage de votre dossier, un service d’assistance est disponible soit par téléphone soit en ligne :
- Numéro Vert FD assistance : 0800 00 69 50
- Mail : fd.assistance.fct@intradef.gouv.fr
Jours de permission pour un déménagement militaire
Dans le cadre d’un changement de résidence qui n’ouvre pas le droit à permission d’éloignement, le militaire se verra accorder une permission supplémentaire de 4 jours.
Cas de la mobilité dans un nouveau logement meublé
En l’absence de transport de mobilier, vous avez droit à une indemnité de transport de bagages calculée sur la base des kilomètres à parcourir, le volume de vos affaires et la composition de votre foyer.
Par exemple, pour un célibataire, le volume est fixé à 20 m3, pour un couple marié, en concubinage ou pacsé, 22 m3 + 5 m3 par enfant ou ascendants à charge.
Cette indemnité est soumise à la condition que le changement de résidence familiale ait lieu dans un autre département.
Vous devez envoyer votre demande de prise en charge à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique 3 mois avant votre départ.
Droits et Plafond de remboursement déménagement militaire
Pour un déménagement de moins de 55m3 sans supplément monte-meubles.
Les montants sont encadrés par loi.
Les aides sont en fonction des 2 éléments suivants :
- un droit de cubage ;
- l’ancienneté du fonctionnaire militaire.
| Ancienneté | Cubage |
|---|---|
| -de 15 ans | 20 m3+ 15 m3 si marié(e) + 5 m3 par enfant à charge |
| + de 15 ans | 25 m3+ 20 m3 si marié(e) + 5 m3 par enfant à charge |
Exemples d’aides au déménagement pour militaires
Un célibataire ayant moins de 15 ans d’ancienneté a le droit à 4 m3.
Un couple marié qui a plus de 15 ans d’ancienneté a le droit à 8.5 m3 + 1.5 m3 par enfant à charge et parent hébergé.
Le droit de cubage est le nombre de mètres cubes remboursés lors d’un déménagement militaire.
Si ces informations ne sont pas totalement complètes, vous pouvez contacter le conseiller à la BDM (bureau de la Dépense Militaire) dont vous dépendez.
Aides supplémentaires pour déménagement de militaires et prime rideau
Des aides supplémentaires sont octroyées pour couvrir les frais indirects liés au déménagement :
- Le COMICM est un complément forfaitaire destiné à couvrir les charges des militaires, la prime rideau. Pour en bénéficier, il faut être muté pour raison de service, être marié et avoir au moins un enfant à charge. La destination joue également un rôle, il faut déménager :
L’indemnité est versée en une seule fois avec la solde au moment de la liquidation du dossier de déménagement.
L’indemnité inclut la recherche de logement, le transport des bagages, etc.
Son montant dépend de la situation du militaire.
2. Le SUPICM est un supplément forfaitaire octroyé pour couvrir les charges des militaires chargés de famille. Pour en bénéficier, il faut être marié.e ou pacsé.e depuis au moins deux ans. Vous pouvez la demander à partir de la 6e mutation, si vous êtes officier ou de la 3e si vous n’êtes pas officier.
3. La Caf verse aussi des aides aux familles nombreuses. Il faut déjà percevoir des APL ou l’ALF et avoir au moins 3 enfants à charge.
Selon sa situation, chaque militaire à un droit limité en cubage. Cette limite varie selon la situation personnelle (situation familiale, personnes à charge) et le nombre d’années de services.
Une fois que le militaire a estimé ses droits, il doit effectuer des devis en ligne pour le déménagement par des entreprises professionnelles de déménagement.
Pour obtenir l’aide de l’Etat, l’armée exige la présence au minimum de deux devis de déménageurs professionnels qui doivent être joints à la demande.
La préparation de la demande, et la demande peut être déposée au plus tard dans les trois ans qui suivent le déménagement.
Dépassé ce délai, le militaire ne pourra plus obtenir une indemnisation de son déménagement.
Montants versés pour un déménagement militaires
Les montants sont limités par le cubage mais aussi par des plafonds financiers.
Le MINARM se base sur la formule mathématique suivante :
Plafond = (Volume réel x 46) + (Volume réel x Distance en km x (0,14 – (Volume réel – 1)) x Coefficient) + Suppléments (étage, absence ascenseur, monte-meuble, etc).
Le coefficient dépend du cubage :
| Volume du déménagement en m3 | Valeur de B |
|---|---|
| <55 m3 | 0,0014 |
| >55 m3 | 0,00135 |
| >60 m3 | 0,0013 |
| >65 m3 | 0,00125 |
| >70 m3 | 0,00115 |
| >75m3 | 0,0011 |
| >80m3 | 0,00105 |
| >85m3 | 0,001 |
| >90m3 | 0,00095 |
| >95m3 | 0,009 |
| >100m3 | 0,00085 |
Exemple de montant versé pour un déménagement de militaire
Coût d’un déménagement avec :
- Volume: 50 m3,
- Distance: 1200 km,
- Coefficient: 0.0014,
- Sans supplément.
Montant versé : (50×46) + (50x1200x(0.14 –(50-1)x0.0014))= 6 584€
Déménagement militaire en fin de contrat (retraite, démission)
Vous êtes au terme de votre contrat de militaire ? Vous ne souhaitez plus donner suite à votre carrière au sein de l’armée ? Il est possible de bénéficier de l’aide au déménagement de l’Etat.
Il s’agit d’une prise en charge de l’état des frais liés au déménagement suite à:
- une fin de contrat pour retraite,
- limite d’âge,
- fin de durée ou même pour démission.
Cette aide est destinée à la prise en charge de tous les frais liés au déménagement à hauteur d’un plafond.
Ces frais incluent le transport du mobilier, le transport de bagages ainsi que les frais engendrés suite au changement de résidence (hôtel, restaurant, etc.).
Comme dans le cas de la prise en charge du déménagement militaire pour une mutation, cette aide concerne le militaire partant ainsi que tous les membres de sa famille vivant sous le même toit.
Pour bénéficier de l’aide de l’Etat, le déménagement doit être réalisé par des professionnels et le nouveau logement doit être une résidence à usage d’habitation.
La prise en charge du déménagement est également accordée pour le personnel qui retourne à la vie de civile, lorsqu’il parvient au terme de son contrat d’engagement.
La retraite pour les militaires : cotisations, âge, pension
Les militaires sont soumis aux mêmes cotisations vieillesse que les autres salariés.
Ils sont assujettis à une cotisation de 28,12% prise en charge à 60% par le ministère des Armées.
Il est également possible de souscrire une retraite complémentaire auprès de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
Pour partir à la retraite, les militaires doivent avoir effectué une durée minimale de service.
Depuis 2015, la durée minimale de service est de 27 ans pour les officiers et 17 ans pour les militaires non-officiers. Ces durées minimales étaient auparavant respectivement de 25 ans et 15 ans.
Pour les militaires, il est possible de cumuler un emploi et la retraite. Pour pouvoir bénéficier de ce cumul, il faut que l’emploi soit de caractère industriel ou commercial dans le secteur privé ou public.
Le retraité militaire peut percevoir l’intégralité de sa pension si ces revenus sont inférieurs à un plafond exigé par l’État.
Si les revenus bruts sont supérieurs au plafond, seul l’excédent sera déduit.
Oui, Il est calculé en fonction de la distance parcourue et du volume déménagé.
Pour bénéficier d’une allocation d’accompagnement à la mobilité géographique le montant du déménagement doit être inférieur au prix fixé par le Ministère des Armées.
Avec la nouvelle législation d’octobre 2007, l’ancienneté et la situation familiale sont les seuls éléments pris en compte pour le droit de cubage.
Pour obtenir une aide de déménagement, il faut que celui-ci soit réalisé en France métropolitaine par des professionnels du déménagement à destination d’un logement à usage d’habitation.
