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Agence Immobilière contrat de vente : Ce que vous devez savoir ?

Le mandat ou contrat de vente est un contrat signé entre une agence immobilière et le propriétaire.

C’est un passage obligé afin qu’un professionnel de l’immobilier puisse mettre votre logement sur le marché et ainsi trouver des potentiels acquéreurs au nom dudit propriétaire.

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Ce document très important contient les principaux éléments de la vente comme:

  • le prix souhaité
  • la commission de l’agence
  • le type de mandat.

Focus sur le contrat de vente.

 

Comprendre ce qu’est le contrat de vente

Le contrat de vente permet de formaliser la relation entre l’agence immobilière (que vous auriez choisie) et le propriétaire vendeur.

Ce contrat ou mandat encadre la prestation de services de l’agence immobilière et peut prendre plusieurs formes selon le degré d’implication du professionnel :

  • Réalisation de l’annonce immobilière ;
  • Soutien administratif ;
  • 1er contact avec acquéreurs potentiels ;
  • Visites ;
  • Soutien pour la négociation ;
  • Accompagnement jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif ;
  • Etc.

 

Pourquoi recourir à un mandat de vente ?

Depuis la loi Hoguet en 1970, si vous souhaitez passer par une agence immobilière, vous êtes dans l’obligation de passer par le contrat ou mandat de vente.

Il existe, à ce titre, 3 types de mandats de vente :

  • contrat exclusif
  • contrat simple
  • contrat semi-exclusif

Bon à savoir

Le contrat de vente n’entraine aucuns frais à la signature, car l’unique rémunération qui est associée à ce dernier constitue les frais d’agence.

 

Pourquoi un mandat de vente ?

Vendre un bien immobilier n’est pas toujours évident.

On n’a pas toujours le temps de s’y consacrer, ou alors on n’a pas les connaissances nécessaires à propos du marché immobilier pour proposer un prix juste raisonnable.

Avec le contrat de vente, vous êtes assuré qu’un professionnel de l’immobilier va mettre son savoir-faire et son expérience pour rendre votre annonce attractive, mais surtout pour chercher et capter des potentiels acquéreurs.

Le filtrage qu’effectue l’agence immobilière en la matière permet d’obtenir des visites d’acheteurs avec un dossier solide qui répondent aux exigences du vendeur.

 

Que contient le mandat de vente ?

Quel que soit le type du mandat de vente, celui-ci doit inclure certains éléments pour garantir les droits du vendeur.

Éléments du mandat de vente Détails
Désignation du vendeur Peut être une ou plusieurs personnes avec leurs coordonnées (si bien en indivision)
Coordonnées de l’agence immobilière Nom de l’agent indépendant titulaire de la carte d’agent immobilier ou de l’agence qu’il représente.
Description du bien Détail du bien mis en vente : adresse + description des installations et annexes
Prix du bien Représente la somme que le vendeur percevra au moment de la vente. L’estimation immobilière (le plus souvent gratuite) est dans ce cas très importante.
Les frais d’agence Rémunération de l’agence en échange de sa prestation de services.
Les frais d’agence sont dus uniquement en cas de vente effective après signature de l’acte de vente chez un notaire.
Date et durée du mandat Habituellement de 3 mois, peut être prolongée par tranches d’un mois par reconduction tacite ou non jusqu’à la résiliation du contrat de vente.
ne peut excéder 1 an.
Moyens utilisés par l’agence immobilière La loi ALU oblige dorénavant les agences à détailler les moyens mis en place : type de diffusion de l’annonce, périodicité des comptes-rendus, etc.

 

Les types de contrats de vente

Voici un tableau récapitulatif des différents types de contrats de vente.

Type de contrats de vente Explications Avantages
Mandat de vente exclusif Contrat de vente qui engage entièrement le vendeur (ou mandant) auprès du mandataire (agence immobilière) durant toute la période du mandat. . Un engagement marketing de l’agence ;

. Une visibilité commerciale accrue ;

. Un délai de vente raccourci.
Mandat de vente simple Contrat de vente où le mandant peut faire appel à d’autres agences, mais peut aussi vendre son bien par lui-même (de particulier à particulier) . Engagement limité de la part du mandant ;

. Temps de vente aléatoire.
Mandat de vente semi-exclusif L’agence immobilière (mandataire) est la seule à pouvoir vendre le bien, mais le mandat peut également réaliser une transaction directe par ses moyens . Engagement marketing total du mandataire ;

. Visibilité commerciale dopée ;

. Délai de vente raccourci.

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xavier
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L’agence immobilière doit rendre des comptes durant sa mission de commercialisation du bien au propriétaire. Elle a également un devoir d’accompagnement et de conseil.

Le vendeur doit fournir toutes les informations sur son bien.

Depuis la loi Hoguet, la durée d’un mandat est limitée dans le temps, mais il n’existe pas de durée maximale. Ainsi, un contrat peut être renouvelé par tacite reconduction.

Nous vous recommandons de donner un mandat non exclusif mais toutefois pas à plus de 3 agences.

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