Chambre des notaires et estimation immobilière
Estimation d’un bien immobilier par l’intermédiaire de la chambre des notaires
Une chambre des notaires est présente dans chaque département.
Elle a pour rôle faire respecter la déontologie et d’assurer la cohésion des professionnels de son secteur.
La chambre des notaires ne va donc pas effectuer elle-même d’estimations immobilières.
En revanche, la chambre des notaires peut mettre à disposition des particuliers et des professionnels, un réseau d’experts.
C’est ainsi le cas de la chambre des notaires de Paris, qui renvoie au réseau d’experts de Paris Notaires Services.
La saisine de ces experts ne se fait jamais en direct. Il faut, en effet, obligatoirement passer par l’intermédiaire de son notaire.
L’intérêt de faire faire une estimation par l’intermédiaire de la chambre des notaires
Certains experts faisant partie du réseau de la chambre des notaires font partie de NOTEXPERT ou/et sont titulaires de l’accréditation REV (Recognised European Valuer) ou TRV (Tegova Residential Valuer).
Le réseau NOTEXPERT est composé de notaires et de collaborateurs de cabinets notariaux ayant suivi une formation approfondie dans le domaine de l’expertise immobilière et ayant une compétence de deux années dans le domaine.
L’accréditation REV signifie que l’expert est compétent pour réaliser l’estimation de tout bien immobilier. L’accréditation TRV quant à elle, est limitée aux domaines de l’habitation.
Or, la Directive européenne sur le crédit hypothécaire préconise de faire appel à un expert REV ou à un expert TRV pour l’estimation de la construction hypothéquée, avant la signature du prêt hypothécaire.
| Réseau ou accréditation | Signification |
| Réseau NOTEXPERT | Notaires ou collaborateurs avec formation et expérience approfondies dans le domaine de l’expertise immobilière |
| Accréditation REV | Expertise de tous biens immobiliers, avant signature d’un prêt hypothécaire. |
| Accréditation TRV | Expertise d’une habitation, avant signature d’un prêt hypothécaire. |
Les alternatives à une estimation immobilière par la chambre des notaires
Pour faire estimer son bien immobilier, il n’est pas nécessaire de passer par la chambre des notaires.
En effet, pour une vente simple d’une maison ou d’un appartement, demander une estimation à 2 ou 3 agences immobilières est souvent suffisant.
L’avantage est alors la gratuité de l’estimation immobilière.
Dans d’autres cas où une estimation au plus juste du bien immobilier est nécessaire (divorce, succession, prêt hypothécaire…), il est préférable de faire appel à un notaire.
Pour effectuer son expertise, le notaire va, en effet, utiliser des bases de données propres à sa profession : BIEN (Île-de-France) ou PERVAL (provinces).
Les bases BIEN et PERVAL regroupent les prix de vente des biens, suivant leur adresse.
En complément, le notaire va effectuer un audit pour vérifier l’état de la maison, de l’appartement du commerce…et son environnement.
Une estimation au plus juste est notamment très utile, lorsque la valeur du bien sert d’assiette au calcul d’un impôt.
Et, pour trouver un notaire, vous avez la possibilité de vous adresser à la chambre des notaires.
Dans le cas des prêts hypothécaires, vous avez également la possibilité de faire évaluer le bien hypothéqué par l’expert de la banque.
Mais, le notaire a l’avantage d’être un acteur totalement indépendant et qui ne sera pas forcément plus onéreux.
De plus, l’estimation du notaire est valable dans toutes les banques contrairement à celle de l’expert bancaire.
| Acteur pouvant effectuer une expertise immobilière | Avantage | Inconvénient |
| Agence immobilière | Gratuité | Adaptée uniquement en cas de vente d’un bien simple |
| Notaire | A accès à des bases de données, peut donner des conseils juridiques en complément de son estimation, est un acteur objectif. | Payant (entre 250 et 300 € pour une maison) |
| Expert de la banque | Missionné par la banque dans le cadre d’un prêt hypothécaire (pas besoin de chercher un expert) | Risque de voir son bien sous-estimé.
Le coût de l’expert hypothécaire est à la charge du propriétaire du bien et n’est valable qu’auprès d’un prêteur. |
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