Estimation immobilière notaire succession
L’estimation du logement au « juste prix » est une étape clé du processus de mise en vente d’un logement.
Le particulier qui souhaite évaluer son bien va alors solliciter un professionnel du secteur pour « reconstituer » un prix qui par définition n’existe pas.
Néanmoins, l’estimation d’un bien immobilier ne concerne pas uniquement l’acte de vente.
Il peut arriver, dans bien d’autres circonstances, qu’une personne ait besoin de faire évaluer son bien immobilier par un notaire.
C’est notamment le cas en matière de succession. Dans le cadre d’une succession, l’estimation de la valeur d’une maison est dite « valeur vénale ».
Cette expression révèle simplement le prix de vente auquel le futur acquéreur pourra l’acheter.
Rôle du notaire pour faire une estimation lors d’une succession ?
Lors d’un décès, les successeurs du défunt auront pour mission de faire évaluer les biens immobiliers appartenant à ce dernier, quelle que soit la nature de ses biens (appartement, maison, studio, local professionnel etc.)
Cette règle découle d’un devoir imposé aux successeurs par l’administration fiscale.
C’est grâce à la déclaration fiscale transmise que l’administration pourra établir avec précision les droits de succession revenant à chaque héritier.
L’estimation immobilière d’un bien dans le cadre d’une succession relève à la fois du droit mais aussi de la connaissance du secteur de l’immobilier.
Ainsi, un notaire se révèlera comme le professionnel de l’immobilier le plus à même d’évaluer le bien.
Il est donc vivement conseillé dans le cadre d’une succession de faire appel à ce professionnel de l’immobilier plutôt qu’à un autre.
De plus, si le montant du bien est égal ou supérieur à 5.000 euros, il sera alors obligatoire de recourir à un notaire pour réaliser la succession, et par conséquent l’évaluation du dit bien.
Enfin, son intervention est également obligatoire s’il existe un testament ou dans le cadre d’une donation entre époux.
Comment calculer les frais ?
Dans le cadre d’une estimation immobilière par un notaire, le coût du service dépend le plus souvent de la complexité du bien à évaluer et donc du temps que le professionnel de l’immobilier devra consacrer pour rendre son expertise.
Le notaire devra établir le prix de vente du bien pour un futur acquéreur éventuel, dans le jargon on parle de « valeur vénale ».
Si le notaire est missionné pour établir une déclaration de succession, le prix de l’estimation va dépendre de plusieurs critères ; le type de bien immobilier, le temps pris pour réaliser l’expertise, les recherches techniques effectuées.
Certains facteurs plus subjectifs peuvent entrer en compte, comme par exemple la notoriété du professionnel ou sa région (Paris ou autre commune de France).
Cependant la loi fixe également des critères assez stricts concernant la rémunération.
Ainsi, le profit réalisé par le notaire dans le cadre d’une succession est soumis à un barème légal. Il ne pourra donc pas être supérieur à 0,434 % de la valeur du bien immobilier évalué, si ce dernier dépasse un plafond qui est fixé par la loi à 30.000 euros.
Quelles conséquences en cas d’erreur dans l’estimation ?
Dans le cadre d’une succession, les héritiers pourront avoir tendance à vouloir sous évaluer le bien, car plus le prix du bien est élevé plus les droits de succession le seront.
Pour les héritiers, une juste estimation est donc toute aussi importante afin d’éviter un redressement fiscal.
Voilà pourquoi le rôle du notaire, expert de l’immobilier et du droit, est légitime. Le notaire est un expert en transactions immobilières, il estimera la valeur vénale d’une maison en prenant en considération des critères quantitatifs autant que toute caractéristique qualitative, et permettra ainsi d’écarter tout risque de redressement fiscal en estimant la maison de la manière la plus juste.
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