Estimation immobilière par un notaire : Comment faire ?
Quel est le prix de l’estimation immobilière par un notaire ?
L’estimation immobilière par un notaire donne toujours lieu à versement d’honoraires. Ces honoraires sont fixés librement par le notaire et sont à la charge du vendeur.
Le montant des honoraires du notaire dépend du type de bien, studio, appartement, maison mais également de la surface et des difficultés techniques du dossier.
Au montant des honoraires vont parfois s’ajouter des frais également nommés débours, comme les frais de déplacement ou les frais de consultation du cadastre.
A titre indicatif, le prix moyen d’une estimation immobilière de maison par un notaire revient entre 250 et 300 €. Un devis vous sera toujours fourni au préalable.
Comment se passe une estimation immobilière par un notaire en cas de succession ?
L’administration fiscale impose aux héritiers de faire évaluer les biens immobiliers, dans le cadre d’une succession.
L’intervention du notaire est obligatoire, dans les cas suivants :
- Le montant de la succession est supérieur à 5000 €.
- Un testament a été rédigé.
- Une donation entre époux a été effectuée.
Par ailleurs, la valeur vénale du terrain, de la maison ou de l’appartement doit être estimée au plus juste car elle va servir au calcul des frais de succession.
Une sous-estimation risque d’entrainer un redressement fiscal. Il est donc important de faire intervenir un professionnel compétent.
Dans le cadre d’une estimation immobilière par un notaire pour une succession, celui-ci va réaliser des actes juridiques. Il va donc se rémunérer pour cette prestation.
Cette rémunération, les émoluments, est plafonnée à 0,434% de la valeur du bien, si cette valeur dépasse 30 000 €. A ce montant vont s’ajouter les honoraires libres et les débours.
La rémunération du notaire dans le cadre d’une succession
| Montant des émoluments | Plafonné à 0,434% de la valeur du bien, si cette valeur est supérieure à 30 000 €. |
| Montant des débours | Frais réglés sur présentation des justificatifs. |
| Montant des honoraires | Fixé librement. En moyenne, 250 à 300 € pour une maison. |
Quelle différence entre une estimation par un notaire et une estimation par une agence ?
Notaires et agences immobilières sont susceptibles de réaliser des estimations de votre bien. Mais, de nombreuses différences existent entre ces deux acteurs.
Dans la majorité des cas, les agents immobiliers proposent de réaliser une estimation gratuitement et sans engagement.
Au contraire, les estimations des notaires sont toujours payantes, qu’il s’agisse d’un terrain nu, d’un studio, d’un appartement, d’une maison, d’un commerce etc.
La méthodologie est également différente.
En effet, les agents se déplacent systématiquement à votre domicile pour établir l’évaluation. Celle-ci est annoncée oralement mais également via un compte-rendu détaillé.
Les notaires, quant à eux, ont deux possibilités :
- Établir un certificat d’expertise ou avis de valeur. L’estimation est alors établie sans que l’habitation soit auditée.
- Etudier de manière approfondie la valeur vénale du bien via une expertise détaillée. Différents éléments sont alors communiqués au futur vendeur, comme des exemples de transactions pour des biens similaires.
Par ailleurs, les expertises immobilières par notaire sont réputées plus fiables car le notaire est un acteur neutre. Au contraire, certaines agences sont tentées de surévaluer la valeur de la maison ou de l’appartement, afin de faire signer un maximum de mandats.
De plus, les notaires ont accès à des bases de données propres à leur profession, PERVAL et BIEN pour l’Ile de France. Ces bases répertorient l’ensemble des transactions réalisées.
Enfin, le notaire est un professionnel du droit. Il va donc pouvoir vous donner des conseils juridiques.
Son expertise a une valeur légale. Elle peut par exemple être transmise à une banque à l’appui d’une demande de prêt hypothécaire.
| Caractéristique de l’expertise | Notaire | Agent immobilier |
| Gratuité | X | |
| Neutralité | X | |
| Valeur juridique | X |
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