Estimation bien immobilier divorce
Parmi les situations courantes qui nécessitent l’estimation immobilière d’un bien, le divorce s’avère un cas fréquent. En effet, lors de ce moment, il convient de partager tous les biens immobiliers et mobiliers.
Comment cela se passe-t-il ? Quelle valeur a le document que représente l’estimation du bien immobilier ?
Comment faire faire une estimation d’un bien immobilier en cas de divorce ?
Pourquoi choisir un notaire ?
Le moment du divorce est l’instant où l’on vient liquider le régime matrimonial des époux, ce qui comprend tous les biens acquis en commun pendant les années de mariage.
En ce qui concerne les biens immobiliers, on parle de séparation de biens qui peut se faire :
- De manière verbale après entente
- Ou par écrit en souscrivant à un acte sous seing privé ou à un acte notarié.Cette séparation des biens peut s’avérer difficile en raison notamment des relations compliquées entre les ex-époux. Dès lors, un expert immobilier comme un notaire — qui connaît autant le secteur de l’immobilier que le droit de la famille — peut s’avérer d’un précieux secours.
Son regard objectif permet de trancher de manière irréprochable.
Intermédiaire parfait entre l’administration fiscale et ses clients, le notaire se trouve dans la meilleure des positions pour identifier la valeur réelle d’un bien immobilier en fonction de sa situation géographique.
Avec ses outils spécialisés et les datas officielles (issues des bases PERVAL/BIEN) qu’il reçoit régulièrement, il est à même de donner une vraie valeur à votre bien et d’aider à le départager équitablement.
Comment l’estimation de la maison par le notaire se déroule-t-elle en cas de divorce ?
Avant de commencer l’estimation de votre maison, le notaire doit effectuer une analyse juridique de la situation des ex-époux.
Dès lors, ces derniers doivent fournir des preuves de dépenses et d’acquisition en lien avec le bien concerné.
Cela va permettre au notaire de s’assurer que l’habitation a bel et bien été acquise par les ex-époux durant leur union.
Cette analyse repose sur un listing détaillé des avantages et des inconvénients du bien immobilier, mais aussi sur d’autres critères objectifs : environnement proche, situation sociale, commerce de proximité, etc.
Quelle valeur aura le document pour le partage en cas de divorce ?
Partager une maison dans laquelle on a vécu à deux et que l’on a acheté à deux n’est jamais une chose très simple.
En faisant appel à un expert (indépendant), cela permet d’avoir une valeur juste du bien, ce qui ne serait pas nécessairement le cas avec une agence immobilière ou même un notaire qui pourrait avantager son client.
Grâce à cette estimation immobilière par un notaire ou un expert immobilier, chacun des ex-époux connaît la valeur technique du bien.
Ce document fait donc foi pour qu’aucun des deux ex-époux ne soit lésé en cas de liquidation communautaire.
A qui revient le produit de la vente en cas de divorce ?
Selon le type d’union qui a été contracté entre les ex-époux, les règles de partage des biens immobiliers ne sont pas identiques. Il en est de même pour le produit de la vente.
| Type d’union | Règle de partage |
| L’union libre | La loi considère que chacun est étranger de l’autre, ainsi leur patrimoine est considéré comme distinct. Mais pour un bien acheté à deux (comme un logement), il est détenu en indivision à hauteur d’un pourcentage proportionnel à l’apport dans le financement. |
| Le PACS | . PACS avant 2007 : régime de l’indivision (par moitié).
. PACS conclus depuis 2007 : soumis au régime de séparation des biens |
| Le mariage | . Régime de la séparation des biens : chacun reste propriétaire des biens acquis avant le mariage et en cours d’union. . Régime de la communauté légale : biens achetés pendant l’union appartiennent à moitié à chaque membre du couple. |
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