Estimation de bien immobilier en cas d’héritage
Comment faire estimer son bien immobilier en cas d’héritage ?
Lors d’un héritage, l’estimation immobilière doit être effectuée via un notaire.
Certains estimations sont disponibles en ligne gratuitement, mais aucune de ces estimations ne prendra en compte les frais de succession et n’aura aucune valeur légale dans le cadre d’une procédure d’héritage.
Un notaire peut organiser une expertise via un expert immobilier. Il est possible de contacter vous-même un expert, mais il devra être mis en contact avec le notaire pour la rédaction des documents officiels.
Le notaire est responsable de la rédaction de l’acte de notoriété qui détermine les héritiers, avec ordre de succession.
Le notaire peut être habilité à effectuer lui-même une estimation immobilière. Néanmoins, sa spécialité n’est pas de pouvoir effectuer une analyse approfondie des caractéristiques d’une construction.
Il est donc fortement conseillé d’avoir recours à un expert pour ce type de procédure, si le bien en question n’est pas un bien standard, facilement comparable avec le marché actuel.
Le notaire devra également rédiger une attestation de propriété, pour attester de la transmission du bien.
Le notaire sera rémunéré pour la rédaction de ces documents obligatoires et aura besoin d’informations d’estimation du bien pour rédiger ces documents.
Quelles sont les conséquences d’une mauvaise estimation (trop basse ou trop haute) ?
Une mauvaise estimation de la valeur d’un bien immobilier peut avoir de fâcheuses conséquences dans le cadre d’un héritage, car la succession peut être bloquée complètement tant qu’aucun accord n’a pu être trouvé sur la valeur du bien immobilier, entre les héritiers, le notaire et d’éventuels acheteurs.
Cela est d’autant plus difficile que les biens immobiliers transmis dans le cadre d’un héritage ont généralement une valeur affective forte, qui aura tendance à pousser les héritiers à surestimer le bien immobilier ne question.
Les bâtiments anciens sont toutefois parfois difficiles à évaluer à leur juste valeur, particulièrement dans les régions plus reculées, où peu de biens immobiliers comparables pourraient être vendus.
Les estimations de bien sont, en effet, généralement effectuées sur base d’une comparaison avec des biens immobiliers comparables, à partir de la réalité du marché immobilier, ce qui se révèle impossible pour des biens atypiques incomparables avec d’autres biens immobiliers existants.
Mais ce n’est pas seulement les héritiers ou le notaire qui pourront contester la valeur d’un bien immobilier, l’administration fiscale peut également affirmer son désaccord quant à la valeur d’un bien et bloquer par la même occasion la succession, en attente d’une réévaluation du bien.
Le fisc se base exclusivement sur la valeur vénale d’un bien, qui n’est autre que la valeur réelle objective pouvant être obtenue dans le cadre d’une vente sur le marché.
Néanmoins, des estimations basées sur des prix en vigueur sur le marché permettent d’éviter ce type de problème, quand une comparaison possible avec un autre bien existe.
En cas de sous-estimation d’un bien, le fisc pourrait encore le surévaluer s’il estime que votre approche n’était pas suffisamment honnête. Un bien immobilier doit toujours être estimé par rapport à sa valeur vénale au moment du décès.
Comment faire réévaluer une succession ?
Pour la rédaction des documents chez le notaire ou en cas de désaccord relativement léger avec d’autres héritiers, le recours à un autre ou plusieurs autres experts peut être une solution.
Si, le désaccord persiste ou est relatif à une mauvaise estimation du fisc, il est toujours possible d’avoir recours à un juge.
Cela peut vous permettre d’obtenir des remboursements du fisc, si il sous-estime la valeur d’un bien.
Mais cela pourrait également empêcher la succession, si le juge l’estime opportun.
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